In particular, this new approach would be based on ensuring that good accounting and auditing practices are applied throughout the Single Market, possibly defined in a Commission Recommendation on Corporate Governance, and that audit professionals enjoy the right of establishment throughout EU territory, in line with Treaty rules.
En particulier, cette nouvelle approche serait basée sur l'assurance que de bonnes pratiques comptables et de contrôle légal des comptes sont appliquées dans l'ensemble du Marché intérieur, éventuellement définies dans une Recommandation de la Commission sur le gouvernement d'entreprise, et que les professionnels du contrôle légal des comptes jouissent du droit d'établissement dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, conformément aux règles du Traité de la Communauté européenne.