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Bill C-40 a new Extradition Act
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Vertaling van "new bill because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Bill C-40: a new Extradition Act

Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition


How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick


Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates

Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I'm glad to report that this particular problem will be resolved in the new bill, because, as you know, in the new bill we will be exempting from the excessive demand inadmissibility provisions spouses, partners, and dependent children.

Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que ce problème sera résolu dans le nouveau projet de loi, car, comme vous le savez, nous dispenserons des dispositions concernant l'inadmissibilité pour fardeau excessif, les conjoints, les conjoints de fait et les enfants à charge.


They sent us the bill on March 4, a brand new bill, because we did not have the bill here.

Le 4 mars, elle nous a renvoyé un nouveau projet de loi parce que nous n'étions plus saisis du projet de loi.


J. whereas the most recent studies confirm the emergence of a new group of vulnerable people, who were previously relatively well-off, but are now in need because of levels of personal debt: people in ‘new to need’ group may not be able to make ends meet, and start to default on bills and payments related to debts or are no longer able to pay for necessary care services, and fear having to leave their accommodation;

J. considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;


J. whereas the most recent studies confirm the emergence of a new group of vulnerable people, who were previously relatively well-off, but are now in need because of levels of personal debt: people in ‘new to need’ group may not be able to make ends meet, and start to default on bills and payments related to debts or are no longer able to pay for necessary care services, and fear having to leave their accommodation;

J. considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;


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J. whereas the most recent studies confirm the emergence of a new group of vulnerable people, who were previously relatively well-off, but are now in need because of levels of personal debt: people in ‘new to need’ group may not be able to make ends meet, and start to default on bills and payments related to debts or are no longer able to pay for necessary care services, and fear having to leave their accommodation;

J. considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;


I am in support of this new bill because I was one of those families stranded back in Turkey, getting out of Iraq, and my sister here in Canada was not able to bring us here because such a bill did not exist in 1994.

Je suis en faveur de ce nouveau projet de loi, car je faisais partie de ces familles bloquées en Turquie, sortant d'Irak, et ma soeur vivant au Canada n'a pas été en mesure de nous faire venir ici, en l'absence d'un tel projet de loi en 1994.


It is also one of the reasons that, despite the fact that I do not agree with the principle of the bill and disagree with my honourable colleague as to what the principle is, in essence, I believe this new bill, because it is a new bill, needs to be exposed to committee study.

C'est également une des raisons pour lesquelles, en dépit du fait que je rejette le principe du projet de loi et que je ne suis pas d'accord avec mon honorable collègue quant à ce qu'est ce principe, fondamentalement, je crois que ce nouveau projet de loi, justement parce qu'il s'agit d'un nouveau projet de loi, doit être soumis à une étude en comité.


Nonetheless, once in a while these words of wisdom fit the bill because our CO2 strategy for cars is of course a new departure in that we are trusting in the willingness of car manufacturers in Europe, Korea and Japan to take voluntary technical measures to reduce CO2 emissions from their cars to 140g by 2008, which will represent a reduction of around 25%.

Je trouve néanmoins cette sagesse fort appropriée en certaines occasions, puisque nous avons choisi une nouvelle voie avec cette stratégie en matière de CO2 émis par les voitures, laquelle se fonde sur la confiance dans la volonté des constructeurs automobiles, en Europe, en Corée et au Japon, de réduire la production de CO2 de leurs modèles grâce à des perfectionnements techniques, en l'occurrence à 140 g en l'an 2008, ce qui représente une réduction de quelques 25 %.


Although the US Farm Bill has now been adopted, we should keep up our efforts to make our common agricultural policy more viable for the future. I say that not only because the new Farm Bill is very much a case of do as I say, not do as I do.

En dépit de l'adoption, entre-temps, de la Farm Bill américaine, nous ne devrions pas relâcher nos efforts en vue de veiller à ce que notre politique agricole commune puisse faire face à l'avenir, et ce notamment parce que cette nouvelle loi américaine évoque très clairement le principe du "faites ce que je dis, pas ce que je fais".


Although Bill S-4 has already been considered in part by this committee during previous meetings, this is a new bill because the preceding bill, as you said, died on the Order Paper.

Bien que le projet de loi S-4 en soit un qui a déjà été considéré en partie par ce comité lors de nos sessions antérieures, c'est un nouveau projet de loi puisque le projet de loi précédent, comme vous l'avez dit, est mort au Feuilleton.




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Date index: 2021-10-21
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