Vertaling van "new bill c-10a " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.
Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.

The only thing that is engrossed on the new Bill C-10A by the clerk attesting, is the passage of Bill C-10A, which is the one you did pass.
La seule chose qui vient être ajoutée au nouveau projet de loi C-10A par le greffier est l'adoption du projet de loi C-10A, soit le document que vous avez adopté.

Bill C-10 would be more of an historical document and there would be two new bills, 10A as a new number and 10B.
Le projet de loi C-10 serait davantage un document historique et il y aurait deux nouveaux projets de loi, le 10A et le 10B.

If the bills are reprinted, there could be, on the cover of the two new bills: ``Pursuant to the Order of the Senate,'' on such-and-such date, and ``Pursuant to the Order of the House of Commons,'' on whatever date, where they had agreed to our message to divide Bill C-10 as passed in the House of Commons on October 9, into two parts, 10A and 10B, and to reprint the divided bill.
Si les projets de loi étaient réimprimés, il pourrait y avoir mention sur la page couverture des deux nouveaux projets de loi: «Conformément à l'ordre du Sénat», tel ou tel jour, et «Conformément à l'ordre de la Chambre des communes», tel jour, lorsque celle-ci a donné son aval pour que le projet de loi C-10, adopté par la Chambre des communes le 9 octobre, soit divisé en deux parties, 10A et 10B, et pour la réimpression du projet de loi ainsi divisé.

6. When half of the amount of allowances set aside for new entrants pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, notwithstanding the amount of allowances available pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, is issued or to be issued until 2020 to new entrants, the Commission shall assess whether a queuing system should be put in place to ensure that access to the reserve is managed in a fair way.
6. Lorsque la moitié de la quantité de quotas réservée aux nouveaux entrants en application de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, sans préjudice de la quantité de quotas disponibles conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la même directive, a été délivrée à de nouveaux entrants ou doit l’être d’ici à 2020, la Commission examine l’opportunité de mettre en place un système de file d’attente afin de faire en sorte que l’accès à la réserve soit géré de manière équitable.

3. The bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive or allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.
3. La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in the final year of each trading period shall take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive and of allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.
Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive et des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

(f)the cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of Directive 2003/87/EC, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive or allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.
f)la cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de la directive 2003/87/CE, l’adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.

The RCMP testing has confirmed that many of the air guns, pellet guns and even some BB guns exceed the muzzle energy and muzzle velocity required in the new Bill C-10A.
Des tests effectués par la GRC ont confirmé que la vitesse initiale de bon nombre de fusils à air comprimé et à plomb, et même à balles BB, est supérieure à ce qui est prévu dans le nouveau projet de loi C-10A.

Bill C-10B is a new bill, in a new form, that was created totally in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs when the committee, under an instruction from this chamber, divided Bill C-10 into two bills, being Bill C-10A and Bill C-10B.
Le projet de loi C- 10B est un nouveau projet de loi, présenté sous une forme nouvelle, qui a été créé entièrement par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quand ce dernier, conformément aux instructions de notre Chambre, a scindé le projet de loi C-10 en deux, donnant le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B.