Traduction de «new bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates
Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers

Bill C-40: a new Extradition Act
Projet de loi C-40 : une nouvelle Loi sur l'extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should get a very clear opinion on the extent that this new bill would — and I do not want to say ``entrap'' — include these senators, or if this new bill, in effect, can be changed to exclude certain areas so that the benefit would be defined in some way so that some of the people can continue to serve.
Nous devrions demander un avis très clair sur la mesure dans laquelle ce nouveau projet de loi va — je ne veux pas utiliser le mot «piéger» — englober ces sénateurs, ou bien voir si ce nouveau projet de loi pourrait être amendé de façon à exclure certaines activités et que l'avantage serait défini de telle manière à ce que ces sénateurs puissent continuer à siéger à ces conseils.

I'll conclude, Mr. Chair, by saying that if the clerk has any question as to whether these amendments, if passed, would constitute Bill C-483 having been so altered as to constitute a new bill as outlined in O'Brien and Bosc, it is my opinion that the clerk should so advise the chair and that as a result, a new bill would have to be brought in.
Je terminerai, monsieur le président, en disant que si le greffier a le moindre doute à savoir si ces amendements — pour peu qu'ils soient approuvés — feront en sorte de transformer le projet de loi C-483 au point de créer un nouveau projet de loi tel que cela est décrit dans O'Brien et Bosc, il doit selon moi en informer la présidence, auquel cas il faudra, par conséquent, qu'un nouveau projet de loi soit présenté.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

On the one hand we would have animal rights groups appearing and saying that this new bill would not go far enough and on the other hand we would have industry, like ranchers, farmers, beef producers, who would say this moves into traditional ways that we go about our business at the ranch.
D'une part, nous avions des groupes de défense des animaux qui comparaissaient et disaient que le nouveau projet de loi n'allait pas assez loin tandis que d'autre part, nous avions des représentants de l'industrie, notamment des exploitants de ranch, des agriculteurs et des éleveurs de bovins, qui disaient que le projet de loi allait à l'encontre de la manière traditionnelle dont les choses se passent dans un ranch.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

I will touch for a moment on the upshot of what the new bill would do. It would cause incredible delay by introducing new procedures and processes pertaining to parole and early release, to the determination of violent versus non-violent offences, to new types of conditional sentences and to new types of tracking systems, so-called extrajudicial remedies that police officers would administer.
Je voudrais dire un mot sur les répercussions du projet de loi, soit des retards incroyables à cause des nouvelles procédures et des nouveaux mécanismes applicables à la libération conditionnelle et la mise en liberté anticipée, à la détermination des infractions violentes et des infractions non violentes, aux nouveaux types de condamnation avec sursis, aux nouveaux types de systèmes de suivi, autant de soi-disant solutions extrajudiciaires que les policiers seront appelés à administrer.

As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.
Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

As Bill S-4 is a new bill, would it not be better for us to first hear the representatives of the Justice Department as would normally be the case for any bill that is as important as this one, because this is not just a housekeeping bill but a bill that has major implications both for the present and the future.
Ne serait-il pas de mise, puisque le projet de loi S-4 est un nouveau projet de loi, que nous entendions d'abord les représentants du ministère de la Justice, comme il se doit normallement dans tout projet de loi d'une nature aussi important que celui-là puisqu'il ne s'agit pas, comme on dit en bon français de «housekeeping,» mais d'un projet de loi qui a des implications importantes et pour le présent et pour l'avenir.