Traduction de «new brunswick commission on legislative democracy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Commission on Legislative Democracy [ Commission on Legislative Democracy ]
Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la démocratie legislative ]

New Brunswick Commission on Selected Health Care Program
Commission du Nouveau-Brunswick sur certains programmes de soins de santé

New Brunswick Commission on Canadian Federalism
Commission du Nouveau-Brunswick sur le fédéralisme canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The perspective I offer tonight is my own, based on personal engagement in elections, federal and provincial, as a partisan but also as a former deputy minister to the New Brunswick Commission on Legislative Democracy established by Premier Lord to examine and make recommendations on how to strengthen and modernize that province's democratic institutions and practices.
L'opinion que je vais vous exposer ce soir est mon opinion personnelle; elle est fondée sur mon engagement personnel dans les élections fédérales et provinciales à titre de partisan, mais également à titre d'ancien sous-ministre ayant participé à la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick mise sur pied par le premier ministre Lord et dont le but était de présenter des recommandations visant à renforcer et à moderniser les institutions et les pratiques démocratiques de la province.

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).
Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In September 2013, the European Commission presented legislative proposals to revise the existing legislation on new drugs, to enable the EU to address this growing problem in a more effective way.
En septembre 2013, des propositions législatives ont été présentées par la Commission européenne en vue de réviser l’actuelle législation sur les nouvelles drogues pour permettre à l’UE de faire face à ce problème grandissant de façon plus efficace.

The Commission will evaluate the SIS in 2015-2016 to assess whether new operational needs require legislative changes, such as introducing additional categories to trigger alerts.
Elle procédera à une évaluation du SIS en 2015-2016 afin d'établir si de nouveaux besoins opérationnels exigent des changements législatifs, comme l'ajout de critères déclencheurs d'alertes.

Moreover, in many instances there is still a lack of expertise in many departments concerning public involvement techniques (1835) The New Brunswick commission on legislative democracy has recently recommended the creation of a public dialogue office.
Par ailleurs, dans beaucoup de cas, les ministères ne possèdent toujours pas l’expertise voulue en matière de participation du public (1835) La Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick vient de recommander la mise sur pied d’un bureau responsable du dialogue avec le public.

As you will probably know, Mr. Chairman, the New Brunswick Commission on Legislative Democracy has made a number of very detailed recommendations precisely of that sort because they believed that was an important part of the process.
Comme vous le savez probablement, monsieur le président, la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick a formulé plusieurs recommandations très détaillées précisément à cet effet parce qu'elle estimait que c'était une partie importante du processus.

Such is the case, for example, of the New Brunswick Commission on Legislative Democracy which decided, as you know, to establish a firewall between the ridings and the list.
C'est le cas, par exemple, de la Commission du Nouveau-Brunswick sur la démocratie législative qui a décidé, comme vous le savez, d'établir une cloison étanche entre les circonscriptions et la liste.

In its Communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth” ’, the Commission identified legislation on alternative dispute resolution (ADR) which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.
Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.

Mr. David McLaughlin (Deputy Minister, Commission on Legislative Democracy, Government of New Brunswick)
M. David McLaughlin (sous-ministre, Commission sur la démocratie législative, Gouvernement du Nouveau-Brunswick)