Traduction de «new brunswick development corporation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Economic Development Act [ Industrial Development and Expansion Act | New Brunswick Development Corporation Act | Guarantee Act ]
Loi sur le développement économique [ Loi sur le développement et l'expansion de l'industrie | Loi sur la Société de développement du Nouveau-Brunswick | Loi sur les garanties ]

New Brunswick Development Corporation
Société de développement du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Highway Corporation Act
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Corporation of Translators and Interpreters of New Brunswick | CTINB [Abbr.]
Corporation des traducteurs et interprètes du Nouveau Brunswick | CTINB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.
44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.

(b) the veteran or other person wishes to obtain a loan under the New Brunswick Housing Act in such amount and subject to such repayment terms as would require the veteran or other person to give to the New Brunswick Housing Corporation a mortgage, hypothec, lien or charge on the land, and
b) l’ancien combattant ou cette autre personne désire obtenir, en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, un prêt dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’il est tenu de consentir à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick une hypothèque, un privilège ou une charge sur ledit bien-fonds, et

(13) To facilitate the making of a loan in respect of any land to a veteran or other person by the New Brunswick Housing Corporation, pursuant to subsection (11), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to in subsection (11), unless the veteran or other person
(13) Afin d’inciter la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick à accorder, au sujet d’un bien-fonds, un prêt en vertu du paragraphe (11), à un ancien combattant ou à une autre personne, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ces personnes à effectuer ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation ou par annulation, du droit qu’ils ont acquis sur le bien-fonds en vertu de tout contrat conclu par le Directeur et par l’ancien combattant, conformément à la Loi ou en vertu de tout contrat encore en vigueur mentionné au même paragraphe, à moins

However, neither the New Brunswick Official Languages Act, the Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick, or the inclusion of the principle of the equality of the two linguistic communities in New Brunswick in the Canadian Charter of Rights and Freedoms have provided, in actual fact, for equality and the desired level of economic development.
Pourtant, ni la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, ni la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, ni l'inscription dans la Charte canadienne des droits et libertés du principe de l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick n'ont su apporter, dans les faits, l'égalité et le niveau de développement économique tant souhaités.

3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;
3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;

78. Is of the opinion that a modest injection of funds for Latin America, to be contributed from, or reallocated from within, the Union budget and not constituting an additional allocation, could act as a catalyst which, if combined with the budgetary resources earmarked by other bodies (the EIB, the Inter-American Development Bank, the Andean Development Corporation, the Central American Bank for Economic Iintegration, the World Bank, etc.) and the countries concerned, could provide the budgetary support needed to create sufficient critical mass to help alleviate the problems;
78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

13. Regrets that, although represented at the Tenth Conference of Parties, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;
13. regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2 ;

13. Regrets that, although represented at the COP-10 Conference, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;
13. regrette qu'en dépit de leur présence à la conférence COP 10, les États‑Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare conforté par les nombreuses initiatives prises au niveau des États des États‑Unis, notamment l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‑est du pays, le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.
Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

All of us, the new Parliament and the new Commission alike, must act on a decision reached at the Cologne Council and it is important that we show the political will to develop, change and transform this dialogue since we are the ones who will be trying it out first, and with this first-hand experience we will be able to see where changes need to be made.
En tant que membres d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle Commission, nous avons à appliquer une décision qui a été prise avant nous par le Conseil de Cologne, et je pense que nous avons la volonté politique de faire évoluer ce dialogue, de l'aménager, de lui conférer une forme différente, après l'avoir soumis à un premier test, en avoir tiré les premiers enseignements et vu dans quelle direction il convient de l'infléchir.