Vertaling van "new brunswick small business corporate tax reduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Small Business Corporate Tax Reduction
Réduction de l'impôt sur les corporations pour les petites entreprises du Nouveau-Brunswick [ Réduction de l'impôt du Nouveau-Brunswick sur les corporations pour les petites entreprises ]

Saskatchewan new small business corporate tax reduction
réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les corporations pour les petites entreprises nouvelles

Saskatchewan small business corporate tax reduction
réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les corporations pour les petites entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no doubt that solution 17 would reduce small business corporate tax rates to 10% from 12%, encouraging the start up of new firms.
Il ne fait pas de doute que la solution 17 aurait pour effet de diminuer l'impôt sur le revenu des petites sociétés, le faisant passer de 12 à 10 p. 100, stimulant ainsi l'établissement de nouvelles sociétés.

Again the New Democrats always oppose those tax reductions, whether it be the reductions in the GST that we brought in twice or income tax reductions that again they opposed or reductions in taxes for small businesses, such as the small business job creation credit.
Je le répète, les néo-démocrates s'opposent toujours à ces allégements fiscaux, qu'il s'agisse d'une réduction de la TPS — une mesure que nous avons proposée à deux reprises —, de baisses d'impôt sur le revenu — une autre mesure qu'ils ont rejetée — ou encore de réductions d'impôt pour les petites entreprises, comme le crédit qui leur est accordé pour la création d'emplois.

The budget hits virtually all of our members' tax priorities: maintaining most of the personal income tax cuts previously announced; raising the small business corporate rate threshold from $300,000 to $400,000; extending the business loss carry-forward provision to 20 years; lowering the small business corporate tax rate to 11 per cent; lowering the general corporate tax rate and lowering the GST rate to 6 per cent July 1, which gives business owners suitable time to adjust to the new rate.
Ce budget répond quasiment à toutes les priorités de nos membres sur le plan fiscal: maintenir la plupart des réductions des taux d’imposition des particuliers qui ont été annoncées précédemment; relever le seuil d’imposition des PME de 300 000 dollars à 400 000 dollars; prolonger le report des pertes commerciales à 20 ans; baisser le taux d’imposition des PME à 11 pour cent; diminuer le taux général de l’impôt des sociétés et réduire le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) à 6 pour cent à compter du 1er juillet 2006, ce qui laisse suffisamment de temps aux chefs d’entreprise pour s’adapter au nouveau taux.

8. Welcomes the proposal to review the Small Business Act in order to link it closely with the 2020 Strategy and calls on the Commission to take proper account of SMEs’ and micro-businesses’ crucial role in Europe; calls on the Commission to accelerate high-speed broadband links in EU regions in order to ensure maximum participation of SMEs in an increasingly digitised internal market; calls for an SME-friendly, quality-oriented and flexible EU patent system that encourages technological innovation and the emergence of new business models; welcomes the proposal to adopt an action plan for SMEs’ access to capital markets, such as Eurobonds, and calls for the promotion of innovative financing mechanisms aimed at innovative SMEs; welcomes the Commission’s plans to modernise the EU’s value-added tax system, with particular regard to the simplification of the rules concerning SMEs and the reduction of compliance costs; stresses the importance of implementing the proposals of the High-Level Group on Burden Reduction;
8. se félicite de la proposition visant à modifier le Small Business Act, en vue de l'associer étroitement à la stratégie 2020 et invite la Commission à tenir dûment compte du rôle crucial des PME et des micro-entreprises en Europe; demande à la Commission d'accélérer la mise en place de connexions à large bande et à grande vitesse dans les régions de l'Union pour garantir une participation maximale des PME à un marché intérieur en voie de numérisation rapide; appelle de ses vœux un système de brevet européen plus propice aux PME, souple et axé sur la qualité, encourageant l'innovation technologique et l'émergence de nouvelles formes d'entreprise; se félicite de la proposition visant à adopter un plan d'action pour permettre aux PME d'accéder aux marchés des capitaux, par exemple par les euro-obligations, et invite à promouvoir des mécanismes de financement innovants pour les PME innovantes; se félicite des projets de la Commission européenne en vue de moderniser le régime communautaire de la TVA, notamment en ce qui concerne la simplification des règles applicables aux PME et la réduction des coûts de mise en conformité; souligne combien il est important de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau sur la réduction des charges;

You will find in this Single Market Act many practical proposals that we will be working on in the legal and tax environment for businesses and, in particular, for small businesses, the review of the accounting directives in 2011, a common consolidated tax base for corporate tax – my colleague, Mr Šemeta, is working on that – new strategies for VAT, and the interconnection of business registers.
Vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l’environnement juridique et fiscal pour les entreprises et, notamment, pour les plus petites, la révision des directives comptables en 2011, une assiette commune consolidée sur l’impôt pour les sociétés – c’est mon collègue Semeta qui y travaille –, de nouvelles stratégies pour la TVA, l’interconnexion des registres des sociétés.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

I mentioned in my remarks today many measures this government is taking to help build a better life for Canadians including: incentives for Canadians to enter and stay in the workforce such as the new $1,000 Canada Employment Credit; reductions in taxes on small business; creating a climate for job creation and growth by reducing corporate tax rates; supporting competitiveness in the primary sector through measures for agriculture and forestry; making major investments in infrastructure; and providing significant support for education and training, including $1 billion for a new post-secondary education infrastructure trust.
Au début de mon discours, j'ai mentionné bon nombre de mesures que prend le gouvernement pour aider à bâtir une vie meilleure pour tous les Canadiens: des mesures pour encourager les Canadiens à se joindre à la population active et à y demeurer, comme le nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 $; des baisses d'impôt pour les petites entreprises; la mise en place d'un climat propice à la création d'emplois et à la croissance en réduisant les taux de l'impôt des sociétés; le soutien de la compétitivité du secteur primaire par des mesures pour les agriculteurs et l'industrie forestière; de grands investissements dans l'infrastructure; et des mesures importantes d'aide à l'éducation et à la formation, dont un milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire.

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start up and grow by reducing the administrative burden on business; by increasing the efficiency of the public sector; by using new technologies to allow new companies to be set up swiftly and allowing for tax deferral schemes; by simplifying the corporate tax system; by improving and simplifying the regulatory environment (in particular entry and exit mechanisms) and by improving access to finance in particular venture capital for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d'impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque .

Take active steps to generate a supportive environment for a culture of entrepreneurship and risk-taking, and for SMEs to start-up and grow by reducing the administrative burden on business, by increasing the efficiency of the public sector; by facilitating the quick setting-up of new companies with new technologies and allowing for tax deferral schemes; (deletion) by simplifying the corporate tax system; (deletion) by (deletion) ameliorating and simplifying the regulatory environment notably entry and exit mechanisms (deletion) and by improving the access to finance -in particular venture capital- for small and medium-sized enterprises.
11) Prendre des dispositions efficaces pour créer un environnement qui favorise une culture d'entreprise et de prise de risques ainsi que le démarrage et la croissance des PME en allégeant le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en renforçant l'efficience du secteur public, en facilitant la création rapide de nouvelles entreprises au moyen de technologies nouvelles et dans le cadre de systèmes de report d’impôts, en améliorant et en simplifiant le régime de l'impôt des sociétés et l'environnement réglementaire, notamment les mécanismes d'entrée et de sortie, et en améliorant l'accès des petites et moyennes entreprises aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque.

In that budget we laid out a plan for a corporate tax reduction from 28% to 21%. For a small business we apply the 21% rate now up to $300,000 of taxable income.
Nous y annonçons un programme de réduction des taux d'imposition des entreprises, taux que nous ramènerons de 28 à 21 p. 100. Les petites entreprises sont imposées à 21 p. 100 pour un maximum de 300 000 $ de revenus imposables.