There are three things happening: First, there will be some new questions on the T3010 form, which is the annual form that charities send into the Canada Revenue Agency; second, particular foundations will not be required to report differently on that 10 per cent; and, finally, there will be what CRA calls intermediate sanctions that may be applied in the case of inaccurate reporting.
Il s'agit de trois éléments : premièrement, de nouvelles questions seront inscrites au formulaire T3010, c'est-à-dire le formulaire que les œuvres de bienfaisance doivent faire parvenir chaque année à l'Agence du revenu du Canada; deuxièmement, certaines fondations ne seront pas tenues de présenter un rapport différent concernant les 10 p. 100; et, enfin, ce que l'ARC qualifie de sanctions intermédiaires pourront être infligées aux organismes qui présentent des rapports inexacts.