Vertaling van "new clause whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance contract with a clause whereby the grower had to pay
contrat d'assurance assorti d'une franchise obligatoire

new Jason clause
nouvelle clause Jason

new industries clause
clause des industries naissantes

new Jason clause
clause « new Jason » | nouvelle clause Jason

New Jason clause
clause New Jason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion No. 56 provides that Bill C-13 be amended by adding a new clause whereby the act would be reviewed by a committee every five years.
La motion no 56 propose de modifier le projet de loi C-13 en ajoutant un nouvel article, qui dit ceci: «[.] qu'un comité [.] soit chargé de procéder, tous les cinq ans, à l'examen de l'application de la présente loi».

The second is the new clause 41(2), added by the lower house, whereby the services provided pursuant to clause 41(1) are to be provided in a cost-effective manner.
La deuxième est le nouveau paragraphe 41(2), ajouté par la Chambre des communes, qui stipule que les services fournis en vertu des dispositions du paragraphe 41(1) doivent être dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.

63. Bearing in mind that, in a globalised world, fraud is increasingly being committed across international borders, stresses the importance of having a strong legal framework with clear commitments from the partner countries, and welcomes the inclusion of anti-fraud provisions in new or renegotiated bilateral agreements, including the draft agreements with Afghanistan, Kazakhstan, Armenia, Azerbaijan and Georgia and, in a more streamlined version, with Australia, and calls on the Commission and the EEAS to develop a standard clause whereby these provisions are included in all new or renegotiated bilateral and multilateral agreements with third countries;
63. tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante, souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version simplifiée avec l'Australie, et invite la Commission et le SEAE à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

8. Stresses – bearing in mind that, in a globalised world, fraud is increasingly being committed across international borders – the importance of having a strong legal framework with clear commitments from the partner countries and welcomes the inclusion of anti-fraud provisions in new or renegotiated bilateral agreements, including the draft agreements with Afghanistan, Kazakhstan, Armenia, Azerbaijan and Georgia and, in a more streamlined version, with Australia, and calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to develop a standard clause whereby these provisions are included in all new or renegotiated bi- and multilateral agreements with third countries;
8. souligne – tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante – l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version à rationalité accrue avec l'Australie, et invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).
Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and the Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

25. Calls for the briefs to negotiate the new association agreements with the Andean and Central American communities to omit any clause whereby conclusion of the agreements would depend on completion of the WTO round negotiations, notwithstanding the guarantee that the future free trade area would in the end be fully compatible with WTO provisions; calls on the Commission and Council to consult Parliament on the negotiating directives before they are finally approved by the Council;
25. demande que les mandats de négociation des nouveaux accords d'association avec les Communautés andine et centraméricaine suppriment tout type de clause subordonnant leur conclusion à l'achèvement des négociations du cycle de l'OMC, étant entendu qu'une pleine compatibilité doit être garantie en définitive entre la zone de libre-échange à créer entre les parties et les dispositions de l'OMC; demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement sur les directives de négociation avant leur adoption finale par le Conseil;

The House committee also added a new clause whereby the Minister of Environment and the Minister of Health must conduct research on hormone-disrupting substances.
Le comité de la Chambre a également ajouté un article aux termes duquel les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent effectuer des recherches sur les substances hormonoperturbantes.

The Treuhandanstalt, the institution responsible for selling off enterprises in the former GDR, writes into its contracts a clause whereby the buyer undertakes to grant preference to goods originating in the new Länder and services provided by firms established there.
La Treuhandanstalt, institution chargée de vendre les entreprises de l'ancienne Allemagne de l'Est, inclue en effet dans ses contrats une clause par laquelle l'acquéreur s'engage à accorder une préférence vis à vis des produits provenants des nouveaux Länder et des services fournis par des entreprises établies dans ces Länder.