Vertaling van "new commercial policy instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new commercial policy instrument | NCPI [Abbr.]
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

New Commercial Policy Instrument | NCPI [Abbr.]
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

new commercial policy instrument
nouvel instrument de politique commerciale | NIPC [Abbr.]

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

commercial policy instrument
instrument de la politique commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It covers the rules used in non-preferential commercial policy instruments.
Il concerne les règles utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in order to supplement or amend Sections 4 and 7 of Annex I where it is necessary to take account of changes in the Union policies or instruments referred to in Section 4 or changes in the cooperation activities referred to in Section 7 or to take account of the introduction of new Union policies, instruments or cooperation activities.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 afin de compléter ou de modifier la section 4 et l'annexe I, section 4 et 7 lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.

While the bulk of the resources available under the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument will have a development focus, the proposed new external policy instruments will also be used to promote the EU’s other policies abroad. The DCECI and the ENPI will both be used to fund this thematic programme.
Bien que la majeure partie des ressources disponibles sous l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) et sous l’Instrument de coopération au développement et de coopération économique (DCECI) se focalisera sur le développement, les nouveaux instruments de politique extérieure proposés seront néanmoins également utilisés pour promouvoir les politiques de l’UE à l’extérieur de l’Union. Les instruments DCECI et ENPI seront tous deux utilisés pour financer ce programme thématique.

Customs is also protecting society's economic interests by fighting fraud (in the field of own resources, VAT and excise duties) and by ensuring the correct application of agricultural or commercial policy instruments (export refunds, antidumping duties, export and import licences).
La douane protège aussi les intérêts économiques de la société en luttant contre la fraude (dans le domaine des ressources propres, de la TVA et des droits d'accise) et en assurant la mise en oeuvre correcte des instruments agricoles et de politique commerciale (restitutions à l'exportation, droits antidumping, licences d'exportation et d'importation).

The inspections confirmed that there are still problems with the application of preferential tariff arrangements; in the report on the management of the arrangements mentioned in the previous paragraph, the Commission launched a programme for the reform of the system, which continues to be a valuable commercial policy instrument.
Les contrôles ont confirmé la persistance de difficultés dans l'application des régimes tarifaires préférentiels ; la Commission, dans le cadre de la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels mentionnés à l'alinéa précédent, a lancé un programme de rénovation des conditions de gestion de ce régime, dont l'intérêt demeure en matière de politique commerciale.

(1) Whereas medium and long-term export credit insurance plays a crucial role in international trade and constitutes a major commercial policy instrument;
(1) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;