Traduction de «new community regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

new media regulatory background
contexte de réglementation au sujet des nouveaux médias

New Inc./Fourth World Movement [ Movement for a New Community | Fourth World Movement ]
New Inc./Fourth World Movement [ Movement for a New Community | Fourth World Movement ]

Directory of Employers of College and University Graduates in Canada [ Directory of Employers of New Community College Graduates | Directory of Employers of New University Graduates ]
Annuaire des employeurs des diplômés des collèges et universités du Canada [ Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés de collèges | Annuaire des employeurs des nouveaux diplômés d'universités ]

Emergence project | Estimation and Mapping of Employment Relocation in a Global economy in the New Communications Environment | EMERGENCE [Abbr.]
Estimation et cartographie des délocalisations d'emplois dans une économie mondiale au sein du nouvel environnement de communications

Group of Specialists on the Impact of New Communications Technologies on Human Rights and Democratic Values
Groupe de spécialistes sur l'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques

new community
nouvelle communauté | nouvelles communautés

information and communication technologies | ICT | information and communications technologies | new information and communication technologies | NICT | new information and communications technologies | new information technologies | NIT
technologies de l'information et de la communication | TIC | technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information et de la communication | NTIC | nouvelles technologies de l'information et des communications | nouvelles technologies de l'information | NTI

information and communication technologies (1) | new information and communication technologies (2) [ ICT | ITC | NTIC ]
technologies de l'information et de la communication (1) | nouvelles technologies de l'information et de la communication (2) [ TIC | ICT | NTIC ]

brief new shift | conducting inter-shift communication | communicate with next shift | conduct inter-shift communication
gérer la communication entre des équipes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mechanisms of the new Community regulatory framework are adapted to evolving markets and technology.
Les mécanismes prévus par le cadre réglementaire communautaire sont adaptés à des marchés et à des technologies en évolution.

The Commission's 9th Report on the implementation of the EU Electronic Communications Regulatory Package, adopted on 19 November 2003, points out that competition in the broadband market is still weak, and that a number of Member States have not yet implemented the new regulatory framework.
Le 9e rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques, adopté le 19 novembre 2003, indique que la concurrence reste faible sur le marché du haut débit et qu'un certain nombre d'États membres n'ont toujours pas mis en oeuvre le nouveau cadre réglementaire.

(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.
(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.

The Commission proposes to boost private investment in support of networks and knowledge, by setting the appropriate Community regulatory framework, inviting Member States to pursue the invitation made in the new Broad Economic Policy Guidelines 2003 [2] to continue refocusing their public expenditure without increasing the overall public budgets, and making the best use of existing Community funding in support of a common programme of specific growth- and job-enhancing investments in physical and human capital and knowledge.
La Commission propose de favoriser l'investissement privé en faveur des réseaux et de la connaissance, en définissant le cadre réglementaire communautaire approprié, en invitant les États membres à répondre à la demande qui leur est adressée dans les grandes orientations des politiques économiques 2003 [2], à savoir poursuivre la réorientation de leurs dépenses publiques sans augmenter les budgets publics globaux, et en exploitant au mieux le financement communautaire existant pour appuyer un programme commun d'investissements spécifiques, renforçant la croissance et l'emploi, dans le capital physique et humain et dans la connaissance.

14. Urges Member States to transpose the new electronic communications regulatory framework before the established deadline and to fully enforce it and to empower national regulators accordingly; emphasises that the new framework provides for a predictable and consistent regulatory environment which stimulates investment and promotes competitive markets for ICT networks, products and services contributing to an enhanced single market for information society services; insists that any guidance on the application of the telecoms package to Next Generation Access needs to give full effect to the concepts introduced in the directives to foster the deployment of these networks;
14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;

16. Stresses the need fully to implement the new electronic communications regulatory framework in order to achieve competitive markets for electronic communications networks, products and services, a sound environment for investments in new technologies and an enhanced single market for the information society; points out that pro-competitive economic regulation can only be removed once fully competitive markets are achieved.
16. insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement le nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques afin de mettre en place des marchés compétitifs pour les réseaux, les produits et les services de communications électroniques, un environnement solide pour des investissements dans des nouvelles technologies ainsi qu'un marché unique amélioré pour la société de l'information; souligne que la réglementation économique en faveur de la compétitivité ne pourra être supprimée qu'une fois que des marchés pleinement compétitifs seront réalisés.

The second phase of the ERF – 2005 to 2010 – has just begun, taking into account the new Community regulatory framework on asylum policy.
La deuxième phase du FER de 2005 à 2010 vient de débuter, tenant compte du nouveau cadre réglementaire communautaire sur la politique d'asile.

(8 ) Since railway safety is regulated by Directive 2003 /./EC of the European Parliament and of the Council of .[on safety on the Community's railways] as part of a new coherent Community regulatory framework for the railway sector, the provisions on safety contained in Directive 91/440/EEC should be repealed.
(8) La sécurité ferroviaire étant régie par la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du . [sur la sécurité ferroviaire] à l'intérieur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire cohérent pour le secteur ferroviaire, il y a lieu d'abroger les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive 91/440/CEE;

(8 ) Since the question of safety and investigation of accidents and incidents on the Community's railways is regulated by Directive 2003/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on railway safety] , as part of a new coherent Community regulatory framework for the railway sector, the provisions on safety contained in Directive 91/440/EEC should be deleted.
(8) La question de la sécurité et des enquêtes relatives aux accidents et incidents sur les chemins de fer de la Communauté étant régie par la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[sur la sécurité ferroviaire] , à l'intérieur d'un nouveau cadre réglementaire européen cohérent pour le secteur ferroviaire, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive 91/440/CEE.