Vertaling van "new confidentiality clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confidentiality clause
clause de confidentialité

new Jason clause
nouvelle clause Jason

new industries clause
clause des industries naissantes

new Jason clause
clause « new Jason » | nouvelle clause Jason

New Jason clause
clause New Jason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We note with concern the confidentiality clause in the new protocol (Article 11) which calls on the parties to ensure “that, at any time, all data relating to EU vessels and their fishing activities in the waters of Madagascar will be treated as confidential”.
Nous prenons note avec inquiétude de la clause de confidentialité inscrite dans le nouveau protocole (article 11) qui appelle les parties à faire en sorte "qu'à tout moment toutes les données relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche dans les eaux de Madagascar soient traitées de manière confidentielle".

A. whereas in 2008 the European Union and other OECD countries opened negotiations on a new multilateral agreement designed to strengthen the enforcement of intellectual property rights (IPRs) and combat counterfeiting and piracy (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA), and jointly agreed on a confidentiality clause,
A. considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,

A. whereas in 2008 the European Union and other OECD countries opened negotiations on a new plurilateral agreement designed to strengthen the enforcement of intellectual property rights (IPRs) and combat counterfeiting and piracy (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA) and jointly agreed on a confidentiality clause,
A. considérant qu'en 2008, l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,

It will create a new confidentiality clause.
Il créera une nouvelle disposition de confidentialité.

I support the new confidentiality clause outlined in Bill S-18 that would be included at the end of future censuses and would allow Canadians to decide whether or not to make their information public after 92 years.
J'appuie la nouvelle disposition de confidentialité, contenue dans le projet de loi S-18, qui figurerait à la fin des futurs formulaires de recensement et qui permettrait aux Canadiens de décider s'ils veulent ou non que leurs renseignements personnels contenus dans les relevés d'un recensement puissent être rendus publics 92 ans après la tenue du recensement.

In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.
Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.

One of the most important new sections of Bill S-18 concerns the creation of a confidentiality clause.
L'une des nouvelles dispositions du projet de loi S-18 concerne la création d'une clause de confidentialité.

The new Notice now also deals with clauses such as service and distribution agreements (to be treated as supply agreements), non-sollicitation and confidentiality clauses (to be treated as non-competition clauses), and it also refers to licences of trademarks, business names, design rights, copyrights and similar rights.
La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.