Vertaling van "new constitution bars " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

Bar Admission Course - Law Society of New Brunswick
Cours de préparation au Barreau du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the new Constitution bars Aung San Suu Kyi, leader of the National League for Democracy (NLD) and Nobel Peace Prize winner, from public office; whereas some opposition parties and ethnic minority groups have declared that they will boycott the elections, whilst the NLD will not accept their outcome if there is no prior dialogue on constitutional review,
G. considérant que cette Constitution interdit l'exercice de tout mandat public à M Aung San Suu Kyi, leader de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et prix Nobel de la paix; considérant que certains partis de l'opposition et des groupes ethniques minoritaires ont déclaré qu'ils boycotteraient les élections et que la LND n'acceptera pas leurs résultats si elles ne sont pas précédées d'un dialogue sur une révision de la Constitution,

M. whereas the Belarusian authorities are violating Article 30 of the Belarusian constitution and limiting the right of free movement of citizens; whereas on 1 March 2012 the Belarusian Prosecutor-General's Office announced that Belarusians who backed new foreign sanctions against Belarus could be barred from travelling abroad; whereas three opposition leaders and activists – Anatol Lyabedzka, Alyaksandr Dabravolski, and Viktar Karnyayenka – and human rights defender Valyantsin Stefanovich were not allowed to cross the Belarusian-Lithuanian border between 7 and 11 March 2012;
M. considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de leurs citoyens de circuler librement; que, le 1 mars 2012, les services du procureur général de Biélorussie ont annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères contre la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; que trois dirigeants et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars 2012;

This year, the Canadian Bar Association's Law Day marks the twenty-fifth anniversary of the new Constitution.
Cette année, la Journée du droit de l'Association du Barreau canadien marque le 25 anniversaire de la nouvelle Constitution.

Arguably, the cabinet could overlay the electoral process in the new act with the constitutional constraint that all Quebec appointments will match the electoral districts to be represented, but in province-wide elections this is not likely to be possible, barring, of course, the decision to simply ignore subsection 23(6) of the Constitution Act of 1867.
Le Cabinet pourrait peut-être joindre au processus électoral de la nouvelle loi la limite constitutionnelle prescrivant que toutes les nominations du Québec doivent correspondre aux circonscriptions électorales à représenter, mais ce sera sans doute impossible pour des élections à l'échelle provinciale sauf, bien sûr, si l'on prend la décision de faire fi du paragraphe 23(6) de la Loi constitutionnelle de 1867.

The Prime Minister has stated that he would not use the notwithstanding clause to bar gay marriage, but constitutional experts tell us that new law can only be passed if the clause is invoked.
Le premier ministre a déclaré qu'il ne recourrait pas à la disposition de dérogation pour interdire les mariages gais, mais les experts de la Constitution nous disent qu'il ne sera possible d'adopter une nouvelle loi qu'à condition d'invoquer la disposition de dérogation.

Three years ago, I went and interviewed Constitutional Court judges, who had all, obviously, been appointed under the new system, and all the members of the judicial service commission and leading members of the bar.
Il y a trois ans, je me suis rendue sur place et je me suis entretenue avec des juges de la Cour constitutionnelle qui avaient tous été nommés en vertu du nouveau système, évidemment. Je me suis également entretenue avec tous les membres de la commission des services judiciaires, et avec les membres du Barreau les plus en vue.

that while the absence of rigid bull-bars from new vehicles constitutes an undoubted step forward in road safety, firstly their use on the roads must be banned, notably by encouraging car component manufacturers to stop selling them as separate accessories and secondly, by extending this measure to all new M1 and N1 vehicles;
que la suppression de l'équipement "pare-buffles" rigides sur les véhicules neufs constitue certainement un progrès pour la sécurité routière, mais qu'il convient, d'une part, d'en exclure l'utilisation dans la circulation routière, notamment en encourageant leur suppression sous forme d'accessoires indépendants vendus par les équipementiers automobiles, et, d'autre part, d'étendre cette mesure à tous les véhicules neufs des catégories M1 et N1 ;