Traduction de «new constitution firmly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new biotechnology firm | new bio-technology firm | NBF [Abbr.]
nouvelle entreprise de biotechnologie | NEB [Abbr.]

Failure rates for new Canadian firms: New perspectives on entry and exit
Taux d'échec des nouvelles entreprises canadiennes : Nouvelles perspectives sur les entrées et les sorties

new-to-firm
innovation nouvelle pour l'entreprise

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

New Technology Based Firm | new-technology-based firm | NTBF [Abbr.]
entreprise basée sur les nouvelles technologies | entreprise utilisant des technologies nouvelles | NTBF [Abbr.]

new technology-based firm | NTBF | new technology-based business | new technology-based enterprise
nouvelle entreprise technologique

job creation by new businesses | job creation by start-ups | job creation by new firms
création d'emploi par la création d'entreprise | création d'emploi par l'entrepreneuriat

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The emergence of new electronic trading systems (at present around 25 across the EU, relatively small and engaged in niche activities) raise new challenges for regulators and supervisors, in particular whether these systems constitute regulated markets or investment firms and sufficiently safeguard investors and orderly markets.
L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.

119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;
119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;

2. Firmly reiterates that, while the drafting and adoption of a new constitution fall within the scope of Member States’ competences, the Member States and the EU have a responsibility to ensure that the constitutional processes and the content of constitutions comply with the commitments entered into by every Member State under the EU Accession Treaties, that is to say, with the common values of the Union, the Charter and the ECHR;
2. réaffirme avec force que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent des compétences des États membres, ces derniers et l'Union européenne ont la responsabilité de garantir que les procédures constitutionnelles et le contenu des constitutions sont conformes aux engagements pris par l'État membre dans son traité d'adhésion à l'Union européenne; c'est-à-dire aux valeurs communes de l'Union, de la Charte et de la CEDH;

A. whereas the Lisbon Treaty introduced a new constitutional framework of EU institutional transparency, with a view to an open, efficient and independent European administration (Article 298 TFEU), by establishing a firm fundamental right of access to documents of EU institutions, bodies, offices and agencies; whereas this right is afforded by the Treaty not only to EU citizens but also to any natural or legal person residing in a Member State, and should be exercised in compliance with the general principles and limits (set with a view to protecting certain public or private interests) laid down by the regulations adopted by the European Parliament and the Council (Article 15 TFEU),
A. considérant que le traité de Lisbonne a instauré un nouveau cadre constitutionnel de transparence des institutions de l'Union en y ancrant – dans l'optique d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (article 298 du traité FUE) – le droit fondamental d'accès aux documents des institutions, organes, organismes, offices et agences de l'Union; considérant que ce droit – reconnu par le traité non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre – devrait être exercé dans le respect des principes généraux et des limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil (article 15 du traité FUE),

A. whereas the Lisbon Treaty introduced a new constitutional framework of EU institutional transparency, with a view to an open, efficient and independent European administration (Article 298 TFEU), by establishing a firm fundamental right of access to documents of EU institutions, bodies, offices and agencies; whereas this right is afforded by the Treaty not only to EU citizens but also to any natural or legal person residing in a Member State, and should be exercised in compliance with the general principles and limits (set with a view to protecting certain public or private interests) laid down by the regulations adopted by the European Parliament and the Council (Article 15 TFEU),
A. considérant que le traité de Lisbonne a instauré un nouveau cadre constitutionnel de transparence des institutions de l’Union en y ancrant – dans l’optique d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante (article 298 du traité FUE) – le droit fondamental d’accès aux documents des institutions, organes, organismes, offices et agences de l’Union; considérant que ce droit – reconnu par le traité non seulement aux citoyens de l’Union mais aussi à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre – devrait être exercé dans le respect des principes généraux et des limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil (article 15 du traité FUE),

It is crucial for the rights of our citizens to be firmly anchored in the new constitutional Treaty that is being drafted.
Il est primordial que les droits de nos citoyens soient solidement ancrés dans le nouveau traité constitutionnel en cours d'élaboration.

The Commission will assess the measures constituting new aid and the whole restructuring plan in accordance with the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
La Commission procède à l'appréciation des mesures constituant une nouvelle aide et de l'ensemble du plan de restructuration à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

A subsequent waiver of repayment of the loans does not constitute additional new aid as the loans and guarantees that were granted under the Treuhand scheme benefited firms in particular difficulty and it was not expected at the time of award that the firms would be able to repay them.
Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser.

The European Union appeals to all parties to work together, in their respective roles, in a spirit of cooperation, tolerance, mutual trust and nation building,and expresses satisfaction with the coming into force on May 18 of a new Constitution, firmly entrenching protection of Human Rights, a pluralistic system of government and the independence of the Judiciary.
L'Union européenne engage tous les partis à travailler ensemble, dans le cadre de leurs rôles respectifs, dans un esprit de coopération, de tolérance et de confiance mutuelle et dans le souci d'édifier la nation ; elle se déclare satisfaite de l'entrée en vigueur, le 18 mai, d'une nouvelle constitution, qui consacre la protection des droits de l'homme, un système de gouvernement pluraliste et l'indépendance du pouvoir judiciaire.