Traduction de «new constitution took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta
L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new constitution took effect in January.
Une nouvelle constitution témoignant d'un éloignement à l'égard des principes démocratiques est entrée en vigueur en janvier.

A new constitution was adopted in January 2014, and parliamentary and presidential elections took place in the fourth quarter of 2014, with concerted efforts from the main political actors to proceed with reforms towards a fully-fledged democratic system.
Une nouvelle constitution a été adoptée en janvier 2014 et des élections législatives et présidentielles ont eu lieu durant le quatrième trimestre de 2014, les principaux acteurs politiques œuvrant de concert à la poursuite des réformes en vue d'ériger un véritable système démocratique.

Due to a challenge in the Constitutional Court, these provisions took effect only in July, and the implementing regulations and a new Code of Conduct[21] have not yet been adopted.
En raison d'un recours introduit devant la Cour constitutionnelle, ces dispositions n'ont pris effet qu'en juillet et les dispositions d'application ainsi que le nouveau code de conduite[21] n'ont pas encore été adoptés.

- In the field of counter-terrorism and prevention of radicalisation, the political dialogue, held for the first time in Tunis in September 2015 following the attacks in Bardo (March) and Sousse (June), saw the EU propose a list of additional support measures for Tunisia, complementing the extensive EUR 23 million support programme for security sector reform and modernisation, launched in November 2015. This will help establish a modern security policy, in line with democratic values of the new Tunisian Constitution. A second political dialogue took place on 19 January 2017;
- En matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation, dans le cadre du dialogue politique sur la sécurité et la lutte au terrorisme tenu pour la première fois à Tunis en septembre 2015 à la suite des attentats perpétrés au Bardo (mars 2015) et à Sousse (juin 2015), l'UE a proposé à la Tunisie une liste d'actions supplémentaires de soutien, en complément de son important programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, d'un montant de 23 millions d'euros, lancé en novembre 2015 ; pour aider à la mise en place d'une politique sécuritaire moderne, en ligne avec les valeurs démocratiques qui sont celles de la nouvelle Constitution tunisienne; un deuxième dialogue politique s'est tenu le 19 janvier 2017;

In particular, the Commission considers that training activities which took place in the framework of the restructuring of the plant constitute normal restructuring expenses. Furthermore, training related to the launch of new models is part of the operating expenses that are incurred by car manufacturers on the basis of the market forces alone.
Elle estime en particulier que les activités de formation réalisées dans le cadre de la restructuration de l’usine font partie des coûts normaux d’une telle opération. Par ailleurs, la formation liée au lancement de nouveaux modèles relève des dépenses de fonctionnement supportées par les constructeurs automobiles sur la base des seules forces du marché.

In its decision to open the formal investigation procedure, the Authority took the view that the measures concerning energy saving, the support of new energy technologies and the support for the investment in renewable energy production constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a estimé que les mesures d’économie d’énergie, les aides pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques et l’aide à l’investissement pour la production d’énergies renouvelables constituaient des aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

The new Constitution of 1982, by entrenching a declaration of rights and liberties, took from the Quebec National Assembly legislative powers over language and education, rights which the people of Quebec had fought for since the Conquest.
La nouvelle Constitution de 1982, en enchâssant une déclaration des droits et libertés, allait enlever à l'Assemblée nationale du Québec des pouvoirs législatifs en matière de langue et d'enseignement, des droits pour lesquels le peuple québécois se bat depuis la conquête.

SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.
AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.