Traduction de «new constitutional settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the amount withheld constitutes settlement of income tax
la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

creation of new settlements | creation of new settler's holdings
installation de nouveaux colons

creation of new settlements | creation of new settlers'holdings
installation de nouveaux colons

Constitution Amendment Proclamation, 1993 (New Brunswick Act)
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick)

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement: King's Landing Historical Settlement
Canada-Nouveau-Brunswick entente auxiliaire : Village Historique de King's Landing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that the Dayton Agreement has been an important instrument for bringing peace to the region, but stresses that it has become a challenge in consolidating a viable political system in Bosnia and Herzegovina; points out that all citizens must assume responsibility in order to reach a new constitutional settlement and create a viable state for all; recalls that diplomats from the European Union and its Member States assisted in drafting the Dayton Constitution and that the EU and its Member States therefore share a special responsibility for reforming the country;
8. fait observer que les accords de Dayton représentent un outil important pour le retour de la paix dans la région, mais souligne qu'ils rendent de plus en plus difficile la consolidation d'un système politique viable en Bosnie-Herzégovine; indique que tous les citoyens doivent assumer leurs responsabilités pour que puissent être mis en place un nouvel ordre constitutionnel et un État viable pour tous; rappelle que les diplomates de l'Union et de ses États membres ont participé à la rédaction des accords constitutionnels de Dayton et que l'Union et ses États membres portent par conséquent une responsabilité particulière dans la réforme du pays;

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

Furthermore, new regulatory bottlenecks have been uncovered, e.g. in the area of clearing and settlement, which constitute the arteries of the financial system.
En outre, de nouveaux blocages réglementaires ont été découverts, par exemple dans le domaine de la compensation et du règlement, qui constituent les artères vitales du système financier.

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

16. Notes that the Dayton agreement has been an important instrument for bringing peace to the region but is aware that Dayton is no longer an appropriate framework also with respect to future integration with the EU; urges the Council and all parties concerned, therefore, to support initiatives aimed at adapting the agreement by consensus; stresses that the citizens of all the country's entities and ethnicities must assume their responsibility in order to reach a new constitutional settlement and create a viable state for all;
16. observe que l'accord de Dayton a constitué un instrument important du rétablissement de la paix dans la région, mais a conscience que cet accord ne constitue plus un cadre adapté, notamment dans la perspective de l'intégration future dans l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et toutes les parties concernées à soutenir les initiatives visant à aménager cet accord de concert; souligne que les citoyens de toutes les entités et de tous les groupes ethniques du pays doivent assumer leur responsabilité afin de parvenir à un nouvel accord constitutionnel et à la création d'un État viable pour tous;

16. Notes that the Dayton agreement has been an important instrument to bring peace to the region, but is aware that Dayton is no longer an appropriate framework also with respect to future integration with the EU; urges the Council and all parties concerned, therefore, to support initiatives aiming at adapting the agreement by consensus; stresses that the citizens of all the country's entities and ethnicities must assume their responsibility in order to reach a new constitutional settlement and create a viable state for all;
16. observe que l'accord de Dayton a constitué un instrument important du rétablissement de la paix dans la région, mais a conscience que Dayton ne constitue plus un cadre adapté, notamment dans la perspective de l'intégration future dans l'Union européenne; prie dès lors instamment le Conseil et toutes les parties concernées de soutenir les initiatives visant à aménager cet accord de concert; souligne que les citoyens de toutes les entités et de tous les groupes ethniques du pays doivent assumer leur responsabilité afin de parvenir à un nouvel accord constitutionnel et à la création d'un État viable pour tous;

Integrating the new Member States into the Lisbon process and Schengen cannot hide the fact that without the additional framework of a new constitutional settlement we are simply changing the oil in a Union which needs a new engine.
L’intégration des nouveaux États membres dans la stratégie de Lisbonne et Schengen ne peut masquer le fait qu’en l’absence du cadre additionnel inhérent à une nouvelle Constitution, nous ne ferons que changer de carburant alors que l’Union a besoin d’un nouveau moteur.

In the second phase, efforts are focused on the option of creating an independent Palestinian state with provisional borders and attributes of sovereignty, based on the new constitution, as a way station to a permanent status settlement.
Pendant la seconde phase, les efforts seront concentrés sur l'objectif consistant à créer, à titre d'étape sur la voie d'un accord sur le statut définitif, un État palestinien indépendant, doté de frontières provisoires et des attributs de la souveraineté et fondé sur la nouvelle constitution.

This schedule constitutes, in and of itself, a new statute; a statute entitled " An Act respecting the regulation of systems for the clearing and settlement of payment obligations" .
Cette annexe constitue en soi une nouvelle mesure législative intitulée «Loi régissant les systèmes de compensation et de règlement des paiements».