Vertaling van "new constitutional treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

constituting treaty
traité constitutif

constitutive treaty
traité constitutif

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Committee to Examine any Offer of a New Constitutional Partnership
Commission d'étude sur toute offre d'un nouveau partenariat de nature constitutionnelle

Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new Constitutional Treaty, which will emerge from the Inter-Governmental Conference, will define the relationship between the different EU institutions and between the EU and the Member States.
Le nouveau traité constitutionnel qui émergera de la Conférence intergouvernementale définira les relations entre les différentes institutions de l'UE, d'une part, et entre l'UE et les États membres, d'autre part.

It corresponds to an annual expenditure growth rate of 3.4% and marks a new departure for space in Europe, with the entry into force of the new Constitutional treaty of the EU.
Il représente un taux de croissance annuel des dépenses de 3,4%, et marque un nouveau départ pour l'espace en Europe, avec l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel de l'UE.

The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]
L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].

- The Commission to review the institutional setting for space policy after some experience with the present EU space policy and in light of the new Constitutional Treaty.
- La Commission devrait revoir l'environnement institutionnel de la politique spatiale après l'expérience de l'application de l'actuelle politique spatiale de l'UE, et à la lumière du nouveau traité constitutionnel.

It is preparing itself for an unprecedented wave of enlargement and, at the same time, within the context of the Convention, for a redefinition of its tasks and how its institutions operate under a new constitutional Treaty.
Tout en se préparant à une vague d'élargissement sans précédent, elle procède, dans le cadre de la Convention, à une redéfinition de ses tâches et du mode de fonctionnement de ses institutions dans un nouveau traité constitutionnel.

It appears essential to adopt a new Constitutional Treaty and new clear rules of the game. It is necessary to realise that the reforms proposed in the Constitutional Treaty, such as legal personality, fundamental human rights embodied in binding provisions, the office of General Prosecutor, reforms of institutions and the legislative process represent changes which can move the European Union forward.
Il semble essentiel d’adopter un nouveau traité constitutionnel et de nouvelles règles du jeu. Il est nécessaire de réaliser que les réformes proposées dans le Traité constitutionnel, comme la personnalité juridique, les droits de l’homme fondamentaux inscrits dans des dispositions contraignantes, le bureau du procureur général, la réforme des institutions et la procédure législative représentent des changements qui peuvent faire avancer l’Union européenne.

I believe that many issues on the agenda at the Summit – from energy policy to development policy to the common foreign policy – and many other issues would be easier to resolve with the new Constitutional Treaty than with the old Treaty of Nice.
Je pense que de nombreuses questions figurant à l’ordre du jour du sommet - de la politique énergétique à la politique de développement, en passant par la politique étrangère commune -, ainsi que beaucoup d’autres questions, seraient plus faciles à résoudre avec le nouveau traité constitutionnel qu’avec le vieux traité de Nice.

6. Agrees with the main Committee's positive recommendation to the Council and the Member States to ratify the new Constitutional Treaty as speedily as possible, and in the meantime expresses the wish that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty already be applied, as has already been the case with the creation of the European Defence Agency which should be operational by the end of 2004, the "Battle Group" concept, the setting up of the Union's Neighbourhood Policy (Article I-57) and the application of the Solidarity Clause to prevent terrorist threats or attacks decided in the aftermath of the Madrid 11 March 2004 terrorist attacks;
6. approuve la recommandation positive adressée au Conseil et aux États membres par la commission compétente au fond, de ratifier le nouveau traité constitutionnel aussi rapidement que possible et, dans cette attente, exprime le souhait que l'esprit (et la substance) des dispositions du nouveau traité soient appliqués, comme ce fut déjà le cas avec la création de l'Agence européenne de défense qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2004, le concept de "groupement tactique", la création de la politique de voisinage de l'Union (article I-57) ou l'application de la clause de solidarité pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes, décidée suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004;

1. Welcomes the improvements in the new Constitutional Treaty in the field of the Common Foreign and Security Policy (CFSP), including the following:
1. accueille favorablement les améliorations que le nouveau traité constitutionnel renferme dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment:

Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, this annual debate is not exactly the same as all the others, because it is taking place at a historically important juncture. Ten new Member States will soon be welcomed into the Union, we are in the process of negotiating a new Constitutional Treaty, and we are approaching the end of the European Parliament’s term, as well as the end of the period set by the Treaty of Amsterdam for laying the foundations of an area of freedom, security and justice.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat annuel d’aujourd’hui se distingue de ceux qui ont eu lieu les autres années, car il se situe à un moment historique: l’Union accueillera prochainement dix nouveaux États membres, nous sommes en train de négocier un nouveau traité constitutionnel et nous approchons de la fin de la législature du Parlement européen ainsi que de la fin de la période définie par le traité d’Amsterdam pour établir les bases d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.