Vertaling van "new contractual status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of a new legal status
jugement attributif | jugement constitutif

new entrant status
statut de nouvel arrivant

Canada's New Refugee Status Determination System
Le nouveau système canadien de reconnaissance du statut de réfugié

new application status report
rapport sur l'état de nouvelles demandes

New Brunswick Advisory Council on the Status of Women [ Advisory Council on the Status of Women ]
Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick [ Conseil consultatif sur la condition de la femme ]

New York Protocol | Protocol relating to the Status of Refugees
protocole de New-York | protocole relatif au statut des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A performance-oriented and merit-based new career structure, a new contractual status for personnel fulfilling non-core tasks, a reform of the pension system, new working methods and a few family-friendly working conditions, such as provisions on parental leave, family leave and new right to work part-time were introduced.
Une nouvelle structure des carrières fondée sur les résultats et le mérite, un nouveau statut contractuel pour le personnel qui exécute des tâches non essentielles, une réforme du régime de retraite, de nouvelles méthodes de travail et des conditions de travail favorables à la vie de famille, telles que des dispositions relatives au congé parental et au congé familial, ainsi qu'un nouveau droit de travailler à temps partiel ont été introduits.

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).

Changes included the introduction of a performance-oriented and merit-based new career structure, a new contractual status for personnel fulfilling non-core tasks, a reform of the pension system, new working methods and family-friendly working conditions.
Les changements comprenaient notamment une nouvelle structure de carrière axée sur la performance et fondée sur le mérite, un nouveau statut contractuel pour le personnel n’accomplissant pas de tâches essentielles, une réforme du système de pensions et de nouvelles méthodes et conditions de travail favorables à la vie de famille.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

67. Believes that, under the new momentum of social and economic changes, the four pillars of flexicurity – flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, lifelong learning, and modern social security systems – and the balance between them should be reviewed and reinforced in order to respond to the needs of workers and companies in modern labour markets, to create decent jobs and to ensure employability of workers, adequate social protection and the respect of the principle of ‘equal pay for equal work’ in conjunction with gender equality; considers the strengthening of labour market institutions essential throughout this process in order to ensure that workers benefit from transitions between jobs, occupations, sectors and employment statuses; considers furthermore that the social partners should play a role in that review, as part of social dialogue;
67. estime que, compte tenu de la nouvelle conjoncture qui se prête à des changements économiques et sociaux, les quatre volets de la flexicurité – à savoir des dispositions contractuelles flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de sécurité sociale modernes – devraient être réexaminés et renforcés, de même que l'équilibre entre ces quatre composantes, afin de répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises sur les marchés du travail moderne, de créer des emplois décents et de garantir l'employabilité des travailleurs, une protection sociale adéquate et le respect du principe «à travail égal, salaire égal» en lien avec l'égalité des genres; considère que le renfort des institutions du marché du travail est essentiel tout au long de ce processus afin de garantir que les travailleurs tirent parti des transitions entre les différents emplois, professions, secteurs et situations professionnelles; considère en outre que les partenaires sociaux devraient participer à cette révision dans le cadre du dialogue social;

67. Believes that, under the new momentum of social and economic changes, the four pillars of flexicurity – flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, lifelong learning, and modern social security systems – and the balance between them should be reviewed and reinforced in order to respond to the needs of workers and companies in modern labour markets, to create decent jobs and to ensure employability of workers, adequate social protection and the respect of the principle of "equal pay for equal work" in conjunction with gender equality; considers the strengthening of labour market institutions essential throughout this process in order to ensure that workers benefit from transitions between jobs, occupations, sectors and employment statuses; considers furthermore that the social partners should play a role in that review, as part of social dialogue;
67. estime que, compte tenu de la nouvelle conjoncture qui se prête à des changements économiques et sociaux, les quatre volets de la flexicurité – à savoir des dispositions contractuelles flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes de sécurité sociale modernes – devraient être réexaminés et renforcés, de même que l'équilibre entre ces quatre composantes, afin de répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises sur les marchés du travail moderne, de créer des emplois décents et de garantir l'employabilité des travailleurs, une protection sociale adéquate et le respect du principe "à travail égal, salaire égal" en lien avec l'égalité des genres; considère que le renfort des institutions du marché du travail est essentiel tout au long de ce processus afin de garantir que les travailleurs tirent parti des transitions entre les différents emplois, professions, secteurs et situations professionnelles; considère en outre que les partenaires sociaux devraient participer à cette révision dans le cadre du dialogue social;

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...

as regards career advancement and improvement of working conditions, in particular the conversion of temporary contracts into permanent contracts, or admission to more senior positions, safeguards to ensure that pregnancy and motherhood do not give rise to any form of discrimination, not least in cases where a woman, on account of her pregnancy or maternity, cannot take up a new post as soon as her new contractual status has entered into force;
des garanties pour que, dans le cas de promotion professionnelle et d'amélioration des conditions de travail, notamment la transformation de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée, ou l'accès à un grade supérieur, la grossesse et la maternité n'entraînent pas une discrimination, même dans le cas où la femme ne peut, en raison de sa grossesse ou de sa maternité, occuper le nouveau poste dès le début de la nouvelle situation contractuelle;

Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; most importantly, ensuring that spouses assisting in family businesses, including farms, have social security cover and a share of benefits, inter alia by proposing a framework statute to put an end to their precarious situation; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; the promotion of ‘chosen working time’ (‘temps choisi’) and a flexibilisation of working time, without this flexibility giving rise either to a more precarious status or to additional burdens for businesses in terms of remuneration or the organisation of work, adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; veiller surtout à assurer la couverture par la sécurité sociale et la participation aux bénéfices des conjoints collaborateurs dans les entreprises familiales, y compris dans l'agriculture, en proposant entre autres un statut-cadre pour mettre fin à leur précarité; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; promouvoir le "temps choisi" et l'assouplissement du temps de travail sans que cette flexibilité entraîne, d'une part, une précarisation du statut et, d'autre part, une charge pour l'entreprise tant en ce qui concerne la rémunération que l'organisation du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).