Traduction de «new convention would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | New York Convention | United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

International Convention for the Protection of New Varieties of Plants | UPOV Convention
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales | Convention UPOV

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

International Convention for the Protection of New Varieties of Plants [ UPOV Convention ]
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales [ Convention de l'UPOV ]

Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards [ New York Convention ]
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Convention de New York ]

Sub-Committee on Conventional Defence: new strategies and operational concepts [ Sub-Committee on Conventional Defence ]
Sous-commission sur la défense classique : stratégies et concepts opérationnels nouveaux [ Sous-commission sur la défense classique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The creation of an intergovernmental Pan-European Inland Navigation Organisation , on the basis of a new international convention, would aim to involve all European countries and organisations interested in IWT in a single coordinating body.
3. La création d'une organisation paneuropéenne de la navigation intérieure, de caractère intergouvernemental, sur base d'une nouvelle convention internationale, viserait à impliquer, au sein d'un organe unique de coordination, tous les pays et organismes intéressés par le TVN.

The proposed measure from the Commission indicates that new conventions would become applicable within the EU before ratification by the IMO.
Or, la mesure proposée par la Commission laisse entendre que les nouvelles conventions seraient applicables au sein de l'Union européenne avant leur ratification par l'OMI.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

This would also help streamline and clarify the Union legal framework, as the same criminal law provisions would apply to substances covered by the UN Conventions and to the most harmful new psychoactive substances.
Cela permettrait également de simplifier et clarifier le cadre juridique de l'Union, puisque les mêmes dispositions de droit pénal s'appliqueraient ainsi aux substances visées par les conventions des Nations unies et aux nouvelles substances psychoactives les plus nocives.

The EC played an active part in drawing up this new convention, the aim being to ensure that it contained the necessary provisions for the IATTC to become an open organisation which would allow any party with a real interest to become a member, in accordance with Article 8 of the 1995 United Nations Agreement on straddling fish stocks and highly-migratory fish stocks.
La CE a participé activement à la rédaction de cette nouvelle convention, en veillant à ce qu'elle contienne les dispositions nécessaires pour que la CITT devienne une organisation ouverte, permettant à toute partie ayant un intérêt réel d'en devenir membre, conformément à l'article 8 de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

10. Expects that such a new Convention would be gender-balanced and would work to reinforce the principle of equality between the sexes;
10. escompte que les hommes et les femmes participant à cette nouvelle Convention seront répartis de manière équilibrée et que celle-ci contribuera au renforcement du principe de l'égalité entre les sexes;

· If a country rejects the constitution, a new and more representative convention must be appointed. This convention would prepare proposals for more democratic rules which can unite us instead of dividing Europeans as the current proposal does.
Si dans un pays le non devait l'emporter, une nouvelle Convention, plus représentative, serait désignée, cette Convention établirait des propositions visant à démocratiser les règles du jeu capables de nous réunir au lieu de diviser les Européens, comme le fait l'actuel projet.

The Parties recognised that the aims of the Convention would be more easily achieved if the representatives of the Parties had the possibility of meeting regularly, either to monitor the implementation of the provisions, to adapt the Convention to changing circumstances and new scientific evidence, or to develop common and co-ordinated programmes in the field covered by the Convention.
«Il a été admis que les objectifs de la Convention seraient plus aisément réalisés si les représentants des parties avaient la possibilité de se rencontrer régulièrement, que ce soit pour surveiller la mise en œuvre des dispositions, pour adapter la Convention à l'évolution des circonstances, aux progrès de la science, ou encore pour élaborer des programmes communs et coordonnés dans le domaine couvert par la Convention».

The new convention would initially cover transit and customs declarations using the single administrative document, and could later be extended to all provisions in other bilateral or multilateral conventions on simplifying and facilitating trade.
Cette nouvelle convention viserait dans un premier temps le transit et la déclaration en douane au moyen du document administratif unique et pourrait s'étendre ultérieurement à toutes les dispositions dont le but est de simplifier et de faciliter les échanges, actuellement contenues dans d'autres instruments conventionnels bi- ou multilatéraux.

Converting the Rome Convention into a Community instrument would, by establishing uniform private international law within the Member States, accord the Court of Justice jurisdiction over interpretation, and facilitate the application of standardised conflict rules in the new Member States.
La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres.