In view of the fact that the Commission has repeatedly in the past adopted legislation on the basis of farmers' "need to be informed in good time of the provisions which will apply to the crops they grow" (COM 576/1999, amending the regulation on flax and hemp), will it postpone implementation of the new cotton regulation since cotton growers were unaware at the time of planting their crops of the differences from the Commission's proposal and of the higher "fines" laid down by the new cotton regulation?
Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999, modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouve
au règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des "amendes"
...[+++] visées par le nouveau règlement sur le coton?