Vertaling van "new decisions granting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision granting exemption
décision d'exemption

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

decision granting the aid
décision d'octroi d'aide

Special Task Force on New Funding Policies for the Granting Councils
Groupe de travail spécial sur les nouvelles politiques de financement des Conseils

New Perspectives on Gender and Health: Opportunity Grants, Retraining Awards and Seed Grants
Nouvelles perspectives sur la santé des hommes et des femmes : subventions pour initiatives spéciales, bourses de recyclage et subventions pour le démarrage

Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century
Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission adopted 88 new decisions granting assistance from the Cohesion Fund totalling EUR2 654 million, of which EUR1 973 million was committed in 2002.
La Commission a adopté 88 nouvelles décisions octroyant une aide du Fonds de Cohésion de 2.654 millions d'euros, dont 1.973 millions engagés en 2002.

In the case of assistance granted as a result of new decisions, in 1999 the waste-water sector received EUR11 045 750 in new appropriations, allocated to a single new project (see Annex III).
Pour ce qui est des concours octroyés suite à de nouvelles décisions, le secteur des eaux usées a bénéficié en 1999 de 11.045.750 euros de nouveaux crédits affectés correspondant à un seule nouveau projet (cf. Annexe III).

In 2000 new decisions were taken to grant assistance to three new projects in this sector:
Pour ce qui est des concours octroyés suite à des nouvelles décisions, le secteur des eaux usées a bénéficié en 2000 trois projets:

The reason we're not supporting this particular amendment is that it would be inconsistent with the new decision-making model and the government's intent to deliver quicker decisions for grant of citizenship.
Nous n'appuyons pas cet amendement parce qu'il ne correspond pas au nouveau modèle de prise de décisions ni à l'intention du gouvernement de prendre plus rapidement les décisions d'accorder la citoyenneté.

As such, the report urged the RCMP to take a number of concrete and measurable steps to improve its handling of workplace conflict and harassment allegations, including revising the harassment policy to be more inclusive; instituting a system of centralized monitoring and coordination of harassment complaints outside of the divisional chains of command; establishing an external mechanism for review of harassment decisions separate from, but not exclusive of, the RCMP’s labour relations process; and establishing timelines for the resolution of complaints facilitated by the new authorities granted by Bill C-42.
En somme, le rapport recommande vivement à la GRC d'entreprendre certaines étapes concrètes et mesurables pour améliorer sa manière de régler les allégations de conflit en milieu de travail et de harcèlement. Elle doit notamment modifier sa politique sur le harcèlement pour la rendre plus inclusive; établir, en dehors de la chaîne de commandement divisionnaire, une fonction centralisée de surveillance et de coordination des plaintes de harcèlement; mettre en oeuvre un mécanisme externe d'examen des décisions en matière de harcèlement, séparé du processus des relations de travail à la GRC, mais sans l'exclure; et fixer des délais pour la résolution des plaintes grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi C-42.

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

(5) The rules set out below are to replace those in Annex IV to the Commission decisions granting aid from the Cohesion Fund for new projects approved by Commission decision after the entry into force of this Regulation,
(5) Les présentes règles remplacent celles qui étaient reprises à l'annexe IV des décisions de la Commission relatives à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion, pour les nouveaux projets qui seront approuvés par décision de la Commission après l'entrée en vigueur du présent règlement,

The Commission today adopted a decision calling on Greece to recover part of the aid granted earlier to Olympic Airways, as well as new aid granted unlawfully after 1998, representing a total of approximately €194 million.
La Commission a adopté aujourd'hui sa décision finale par laquelle elle demande à la Grèce de récupérer une partie des aides précédemment accordées par l'Etat grec à Olympic Airways, ainsi que de nouvelles aides octroyées après 1998 de manière illégale, soit un total d'environ 194 millions €.

As such, the report urged the RCMP to take a number of concrete and measurable steps to improve its handling of workplace conflict and harassment allegations, including revising the harassment policy to be more inclusive; instituting a system of centralized monitoring and coordination of harassment complaints outside of the divisional chains of command; establishing an external mechanism for review of harassment decisions that is separate from, but not exclusive of, the RCMP's labour relations process; and establishing timelines for the resolution of complaints facilitated by the new authorities granted by Bill C-42.
Par conséquent, le rapport incitait la GRC à adopter un certain nombre de mesures concrètes et vérifiables pour améliorer le traitement des allégations de conflit en milieu de travail et de harcèlement, y compris la révision de la politique sur le harcèlement pour la rendre plus inclusive; la mise en place d'un système centralisé de surveillance et de coordination des plaintes de harcèlement qui serait distinct des chaînes de commande divisionnelles; l'établissement d'un mécanisme d'examen externe des décisions en matière de harcèlement qui serait distinct, mais non pas exclusif, du processus de relations de travail de la GRC; et l'établissement de délais pour la résolution des plaintes grâce aux nouveaux pouvoirs autorisés par le projet de loi C-42.

This new aid grant comes on top of a previous decision to allocate 1.5 MECU, bringing the total amount granted by ECHO this year to the same recipients to 4 MECU.
Cette nouvelle allocation fait suite à une précédente décision de 1.5 MECU en faveur des mêmes bénéficiaires, ce qui porte le total de l'aide de ECHO pour l'année en cours à une somme de 4 MECU.