I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ’foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;