Traduction de «new draft constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

new draft | redrafting
nouvelle rédaction

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women
Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Expresses its strongest support to the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as freedom of association and the media; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution and by free and fair parliamentary elections;
9. exprime tout son soutien au processus actuel d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant le nouveau projet de Constitution devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections législatives libres et régulières;

12. Expresses its strongest support for the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms for all citizens of Egypt and promoting interreligious tolerance and cohabitation; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution;
12. exprime son soutien sans réserve au processus de rédaction de la constitution et de réforme actuellement en cours et rappelle qu'ils doivent jeter les bases d'une nouvelle Égypte véritablement démocratique, garantissant le respect des droits fondamentaux et des libertés pour tous les citoyens d'Égypte et encourageant la tolérance et la cohabitation interreligieuse; se dit fermement convaincu que le processus de consultation relatif au nouveau projet de constitution doit inclure toutes les composantes du paysage politique égyptien, y compris les composantes modérées des Frères musulmans, et qu'il doit être suivi d'un référendum sur une nouvelle constitution puraliste;

In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.
Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.

The Convention on the Future of Europe was asked to make proposals on three subjects, according to the preface of the new Draft Constitution, at the Laeken Summit in December 2001.
Lors du sommet de Laeken en décembre 2001, la Convention sur l'avenir de l'Europe avait été chargée, conformément à la préface du nouveau projet de Constitution, de faire des propositions sur trois sujets.

With reference to its Declaration of 26 October and associating itself with the African Union's message issued on 1 November 2004, the European Union welcomes the decision by the non-signatory parties to the Pretoria Agreement on power-sharing in Burundi to accept the new draft Constitution, as adopted by Parliament, as a basis for discussion on their country's political future, thereby avoiding an institutional vacuum pending the Constitution's adoption by referendum.
Se référant à sa déclaration en date du 26 octobre 2004 et en s'associant au message de l'Union africaine délivré le 1er novembre, l'Union européenne salue la décision des parties non-signataires de l'Accord de Pretoria sur le partage du pouvoir au Burundi d'accepter le projet de nouvelle Constitution, tel qu'adopté par le Parlement, comme base de discussion sur l'avenir politique de leur pays, évitant ainsi un vide institutionnel en attendant son adoption par référendum.

That is why it is a very positive move that in the new draft Constitution the Union’s linguistic diversity is being recognised.
Il est dès lors très positif que le nouveau projet de Constitution fasse mention explicite de la diversité linguistique de l’Union.

Mr Barnier also highlighted the importance of the inclusion of territorial cohesion as an objective in the new draft constitution: this would open many possibilities for the future.
M. Barnier a aussi souligné l'importance qu'il y a à faire figurer la cohésion territoriale en tant qu'objectif dans le nouveau projet de Constitution: cela ouvrira pour l'avenir de nombreuses possibilités.

The EU welcomes the endorsement by the transitional parliament of Burundi, in line with the decisions of the Summit of the Regional Initiative of 15 October 2004, of the draft constitution as an interim constitution, constituting an appropriate means to avoid an institutional vacuum until a new constitution is approved by referendum.
L'Union européenne se félicite que le parlement de transition du Burundi, conformément aux décisions prises le 15 octobre 2004 lors du Sommet de l'initiative régionale, ait approuvé le projet de constitution en tant que constitution intérimaire, ce qui constitue un moyen approprié d'éviter un vide institutionnel en attendant l'adoption d'une nouvelle constitution par référendum.

While welcoming the open and democratic procedure of publishing a draft for discussion, the Ombudsman stated that "the preliminary draft Constitutional Treaty contains little new of substance for the benefit of citizens".
Tout en se félicitant de la procédure ouverte et démocratique ayant conduit à publier un projet dans le but de le discuter, le Médiateur est d'avis que " l'avant-projet contient peu de progrès significatifs à l'adresse du citoyen".

The EU encourages the Albanian population to participate in the Referendum on the new Draft Constitution.
L'UE encourage la population albanaise à participer au référendum sur le projet de nouvelle Constitution.