17. Considers that the request made by the Council in its conclusions on the Communication – that the new European legal framework should not negatively affect investor protection and guarantees enjoyed under the existing agreements – could create a risk of having any new agreement opposed, and could lead to the necessary balance between investor protection and the protection of the right to regulate – in an era of increased inward investment – being put at risk; considers, moreover, that such a formulation of the evaluation criterion may contradict the meaning and spirit of Article 207 TFEU;
17. estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouv
eau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni les garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé d
...[+++]u critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;