Vertaling van "new facts had " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact
arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau

further application on the basis of new facts
autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

new fact
demande nouvelle | un fait nouveau

AIDS: The New Facts of Life
SIDA : Pour l'amour de la vie

A New Partnership [ A New Partnership - Report of Hon. A.C. Hamilton Fact Finder for Minister of Indian Affairs and Northern Development ]
Un nouveau partenariat [ Un nouveau partenariat - Rapport de l'hon. A.C. Hamilton, enquêteur pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ]

Current demographic analysis - New trends in the family: demographic facts and figures
La conjoncture démographique - Nouvelles tendances de la famille : aspects démographiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Commission, the drop in the number of applications is largely due to the fact that many organisations, whose application had been rejected in 2000 as failing to meet the eligibility criteria, realised that their project did not correspond to the spirit of the Culture 2000 programme and refrained from submitting a new application in 2001.
Selon la Commission, la réduction du nombre de demandes est en grande partie due au fait que de nombreuses organisations dont la demande avait été rejetée en 2000 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'admissibilité se sont rendu compte que leur projet ne correspondait pas à l'esprit du programme «Culture 2000» et se sont abstenues de présenter une nouvelle demande en 2001.

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

After it had raised the same issue with DG Competition, Alpharma received the response that the Commission believes that the new facts in the LF are correct.
Elle a en effet interrogé la DG concurrence à ce sujet, laquelle lui a répondu que la Commission estime que les nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits sont exacts.

It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.
Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.
Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.
Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

As the Italian authorities had taken the decision to start the switchover process and had set a statutory deadline for switch-off of the analogue mode, incumbent broadcasters had to take this as an established fact and, as a consequence, had to develop new commercial strategies.
Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales.

(91) The only incontrovertible aspect is still the fact that on 20 November 1998 the Walloon Region waived a definite debt of BEF 113712000 owed to it by the Beaulieu Group in exchange for 9704 shares in a company (Verlipack Holding II) whose situation had worsened to the extent that in June 1998 it had required a new refinancing plan in the context of which it had not been possible to find a private investor willing to contribute BEF 100 million to its capital.
(91) Le seul élément indubitable reste le fait que la Région wallonne a abandonné, le 20 novembre 1998, une créance certaine de 113712000 BEF sur le groupe Beaulieu en échange de 9704 actions dans une société (Verlipack Holding II) dont la situation s'était encore dégradée au point de justifier un nouveau plan de refinancement en juin 1998 dans le cadre duquel il n'avait pas été possible de trouver un investisseur privé acceptant d'apporter 100 millions de BEF au capital social.

Euro cash has been well accepted in the twelve euro-area countries, taking account of the fact that the population not only had to adjust to the new set of euro banknotes and coins which typically had a different denominational structure than the former legacy currency, but also to the new scale of prices and values.
L'euro fiduciaire a été bien accepté dans les douze pays de la zone euro, compte tenu du fait que la population a dû s'adapter non seulement à la nouvelle série de billets et de pièces en euros, généralement structurée différemment de l'ancienne monnaie historique, mais également à la nouvelle échelle des prix et des valeurs.