Traduction de «new federal law portal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New federal law portal.
Nouveau portail du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects- the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale».

If you say that hunting and commercial killing is dependent on the common law, regulated by provincial statutes, does the new federal law of killing without lawful excuse trump the common law?
Si vous dites que la chasse et l'abattage commercial relèvent de la common law et sont régis par les lois provinciales, est-ce que la nouvelle disposition fédérale où l'on parle de tuer sans excuse légitime primera sur la common law?

The negotiations for the long-term agreement are particularly difficult, because the federal government has so far refused to honour the financial commitment it made in the previous agreement. At the same time, the laboratory's workload increased with the passing of new federal laws, C-13 and C-18, on January 1, 2008.
La négociation de l'entente à long terme est particulièrement ardue puisque le gouvernement fédéral a refusé jusqu'à maintenant de bonifier la contribution financière qu'il octroyait dans le cadre de l'entente intérieure, alors que l'adoption de nouvelles lois fédérales, C-13 et C-17, le 1 janvier 2008, vient s'ajouter à la charge de travail du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.
Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».

On the 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the Republic of Crimea and the city of federal status of Sevastopol’.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales la République de Crimée et La Ville fédérale de Sébastopol».

Its mandate would almost be the same as that in my bill: ``To serve as a catalyst, to initiate research and education on the changing structure and status of the Canadian family and the impact of federal policies and programs on the Canadian family; secondly, to work as a broker to develop tools and resources to aid in the development of harmonized policies and programs which support and strengthen families; and third, to prepare a family impact assessment statement on all significant new federal laws, policies and program initiatives'' (1740) These three functions correspond directly to the auditor general for the family's three main functions that I have in my bill: ``To examine government programs, to propose changes to them if necessary, and to report to Parliament on all of its deliberations''.
Le mandat de ce secrétariat aurait été similaire aux fonctions que j'énumère dans mon projet de loi: «Premièrement, servir de catalyseur afin d'effectuer des recherches et de diffuser des renseignements sur l'évolution de la structure et du statut de la famille canadienne de même que sur l'impact des politiques et des programmes fédéraux sur la famille canadienne; deuxièmement, agir en tant que courtier pour concevoir les outils et les ressources nécessaires à l'élaboration de politiques et de programmes harmonisés visant à appuyer et à renforcer les familles; et troisièmement, effectuer une étude des impacts sur la famille de tous les programmes, lois, politiques et initiatives d'importance du gouvernement fédéral» (1740) Ce mandat correspond exactement aux trois fonctions que j'énumère dans mon projet de loi, lorsque je précise que le vérificateur général pour la famille sera chargé: «d'examiner les programmes fédéraux, de proposer au besoin des changements et de faire rapport au Parlement de toutes ses délibérations».

Do we then recognize indigenous laws and customary traditions as opposed to a new federal law based on the Westminster model rather than an indigenous model?
Nous faut-il reconnaître alors les lois et traditions coutumières autochtones, plutôt que d'adopter une nouvelle loi fédérale sur le modèle de Westminster, par opposition au modèle autochtone?