Moreover, the provisions on financial aid through the use of innovative financial instruments such as project bonds, designed to leverage additional investment from private and public sources, are still being discussed with the European Parliament in the framework of the negotiations on the Union's new Financial Regulation and are therefore also left out of this partial general approach.
Par ailleurs, les dispositions relatives à l'aide financière passant par le recours à des instruments financiers innovants tels que les emprunts obligataires, conçus pour attirer des investissements supplémentaires de sources privées et publiques, sont en cours de discussion avec le Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au nouveau cadre financier de l'Union et sont également exclues de cette orientation générale partielle.