To return to the questions on the wording, the elements of this particular legislation that grant police new investigative powers, the investigative hearings, the ability to take a person into custody, preventive arrest, are not subject to any sort of judicial review, nor are they subject, upon the issuance of a certificate, to any of the traditional means of disclosure.
Pour en revenir aux questions de formulation, les parties de ce projet de loi qui accordent à la police de nouveaux pouvoirs en matière d'enquête, les audiences d'investigation, le pouvoir de détenir un suspect, la garde à vue, ne font l'objet d'aucun examen judiciaire, et, en cas de délivrance d'un certificat, ils ne peuvent non plus être visées par les moyens traditionnels qui permettent d'obtenir la divulgation des preuves.