Vertaling van "new investment court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

New Zealand Court of Appeal [ Court of Appeal ]
New Zealand Court of Appeal [ Court of Appeal ]

New Investment Authority
nouveau pouvoir de placement

New Investment Authority(NIA)
nouveau pouvoir de placement

new investments(in cash or kind)less any capital withdrawals
nouveaux apports(en argent ou en nature)au net des retraits de capital

new investment authority | NIA
nouveau pouvoir de placement

New Investments for Innovation Initiative [ NIII | NII Initiative ]
Initiative des nouveaux investissements pour l'innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sets up a new Investment Court System (ICS) to enable investors to resolve investment disputes with governments quickly and fairly.
établit un nouveau système juridictionnel des investissements pour permettre aux investisseurs de résoudre les différends en matière d’investissement avec les pouvoirs publics de manière rapide et équitable.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

The new Investment Court System will be composed of fully qualified judges, proceedings will be transparent, and cases will be decided on the basis of clear rules.
Ce nouveau système juridictionnel des investissements sera composé de juges pleinement qualifiés, son fonctionnement sera transparent et les affaires seront jugées sur la base de règles claires.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

In addition, CETA introduces a new investment court system and enhanced rules on investment protection.
Enfin, l’AECG introduit un nouveau système juridictionnel des investissements et des règles renforcées de protection des investissements.

The Vietnam agreement includes all of the key provisions of the new Investment Court System for EU trade and investment negotiations proposed by the European Commission.
L'accord conclu avec le Viêt Nam comporte toutes les dispositions essentielles du nouveau système juridictionnel des investissements pour les négociations européennes sur les échanges et les investissements, proposé par la Commission européenne.

First Vice-President Frans Timmermans said: "With our proposals for a new Investment Court System, we are breaking new ground.
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet : « Nos propositions ouvrent des perspectives entièrement nouvelles.

Press release - Commission proposes new Investment Court System for TTIP and other EU trade and investment negotiations
Communiqué de presse – La Commission propose un nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP et des autres négociations européennes sur les échanges et les investissements

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

The European Commission has approved its proposal for a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System.
La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements.