Traduction de «new joint venture called mcdermott » (Anglais → Français) :

the opening of new joint ventures or cooperative entities with DPRK entities or individuals, or the expansion of existing joint ventures through additional investments, whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK, unless such joint ventures or cooperative entities have been approved by the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis; ’.
la création de nouvelles coentreprises ou de nouvelles coopératives avec des entités ou des personnes de la RPDC, ou l'expansion de coentreprises existantes au moyen de nouveaux investissements, que ces personnes ou entités agissent pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC, à moins que ces coentreprises ou coopératives n'aient été approuvées au préalable par le Comité des sanctions, au cas par cas; ».

establish new joint ventures with banks under the jurisdiction of Member States.
établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres.

(a)establish new joint ventures with banks under the jurisdiction of Member States.
a)établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres.

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

UNSCR 2094 (2013) also calls upon States to take measures to prohibit in their territories the opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of DPRK banks and to prohibit DPRK banks from establishing new joint ventures and from taking an ownership interest in, or establishing or maintaining correspondent relationships with banks in their jurisdiction.
La RCSNU 2094 (2013) invite également les États à prendre des mesures pour interdire l'ouverture, sur leur territoire, de nouveaux bureaux de représentation, succursales ou filiales de banques de la RPDC ainsi que pour interdire aux banques de la RPDC d'établir de nouvelles coentreprises, de prendre une part de capital dans des banques relevant de leur juridiction ou d'établir ou entretenir des relations d'établissement de correspondance avec celles-ci.

Moreover, the opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of DPRK banks in the territories of Member States, and the establishment of new joint ventures, or the taking of an ownership interest by the DPRK banks, including the Central Bank of DPRK, with banks within the jurisdiction of Member States, should be prohibited.
De plus, il convient d'interdire l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de la RPDC, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, tout comme la création de nouvelles coentreprises ou la prise de participation dans le capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC.

1. The opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of DPRK banks in the territories of Member States, and the establishment of new joint ventures, or the taking of an ownership interest by the DPRK banks, including the Central Bank of DPRK, its branches and subsidiaries and other financial entities referred to in Article 6, with banks in the jurisdiction of Member States, shall be prohibited.
1. L'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques de la RPDC, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, est interdite, tout comme la création de nouvelles coentreprises ou la prise d'une participation dans le capital de banques relevant de la juridiction des États membres par des banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 6.

1. The opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of Syrian banks in the territories of Member States, and the establishment of new joint ventures, or the taking of an ownership interest, or the establishment of new correspondent banking relationships by Syrian banks, including the Central Bank of Syria, its branches and subsidiaries and financial entities that are not domiciled in Syria, but are controlled by persons or entities domiciled in Syria, with banks in the jurisdiction of Member States, shall be prohibited.
1. Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques syriennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques syriennes, y compris la Banque centrale de Syrie, leurs agences ou filiales et des entités financières qui, sans être domiciliées en Syrie, sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en Syrie, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.

1. The opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of Iranian banks in the territories of Member States, and the establishment of new joint ventures, or the taking of an ownership interest, or the establishment of new correspondent banking relationships by Iranian banks, including the Central Bank of Iran, its branches and subsidiaries and other financial entities referred to in Article 10(1), with banks in the jurisdiction of Member States, shall be prohibited.
1. Sont interdits l'ouverture, sur le territoire des États membres, de nouvelles agences ou filiales de banques iraniennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que l'établissement de nouvelles coentreprises, ou la prise d'une part de capital par des banques iraniennes, y compris la Banque centrale d'Iran, leurs agences ou filiales ou d'autres entités financières visées à l'article 10, paragraphe1, dans des banques relevant de la juridiction des États membres, ou l'établissement de nouvelles relations de correspondance avec celles-ci.

However, it is appropriate to ensure that this exclusion does not give rise to distortions of competition to the benefit of the undertakings or joint ventures that are affiliated with the contracting entities; it is appropriate to provide a suitable set of rules, in particular as regards the maximum limits within which the undertakings may obtain a part of their turnover from the market and above which they would lose the possibility of being awarded contracts without calls for competition, the composition of joint ventures and the stability of links between these joint ventures and the contracting entities of which they are composed.
Toutefois, il est opportun de garantir que cette exclusion ne provoque pas des distorsions de la concurrence au bénéfice des entreprises ou des coentreprises qui sont liées aux entités adjudicatrices; il convient de prévoir un ensemble approprié de règles, notamment sur les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir une partie de leur chiffre d'affaires à partir du marché et au-delà desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés sans mise en concurrence, sur la composition des coentreprises et sur la stabilité des rapports entre ces coentreprises et les entités adjudicatrices.