197. If, as a result of th
e adoption of a new plan, employer contributions to a pension
plan are suspended or cease before the day on which subsection 29(4) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, as enacted by subsection 194(1), comes into force, the original
plan is deemed not to have been terminated, and the pension benefits and other benefits provided under the original
plan are deemed to be benefits provided under the new
plan in respect of any period of membership before the adoption of the new
plan, re
...[+++]gardless of whether the assets and liabilities of the original plan have been consolidated with those of the new plan.1
97. Dans le cas où l’arrêt ou la suspension des cotisations patronales à un régime de pension survient avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(4) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, édicté par le paragraphe 194(1), et à la suite de l’adoption d’un nouveau régime de pension, le régime initial est réputé ne pas avoir fait l’objet d’une cessation et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’a
...[+++]doption du nouveau régime, indépendamment du fait qu’il y a eu ou non fusion de l’actif et du passif des deux régimes.