Vertaling van "new leaving-the-country offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country
Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

right to leave the country
droit de sortie

hit-and-run [ hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident ]
délit de fuite

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Green Paper on relations between the European Union and the ACP countries on the eve of the 21st century-Challenges and options for a new partnership
Livre vert sur les Relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat

hit-and-run | hit-and-run driving | hit-and-run offence | leaving the scene of an accident
délit de fuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We were simply taking the cue from the director of CSIS who had indicated that, before the cabinet, our proposals to strengthen the no-fly list were precisely because of the new leaving-the-country offences, yet no information was presented to us on the nature of the debates going on.
Nous nous étions tout simplement inspirés du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, qui a dit devant le Cabinet que nos propositions visant à renforcer la liste des passagers interdits de vol découlaient directement des nouvelles infractions concernant les sorties du Canada. Or, on ne nous avait donné aucune information sur la nature des débats en cours.

In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.
Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.

I want to very briefly summarize that the deputy commissioner for the RCMP was testifying last session, and it was pretty clear that he saw a connection between the new “leaving the country” offence, where you'd leave, or attempt to leave, with the intent to commit a series of potential terrorist offences, and the new “recognizance with conditions” provisions in this bill.
J'aimerais résumer très brièvement la comparution du sous-commissaire de la GRC lors de la dernière session. En fait, selon lui, il y a un lien très clair entre la nouvelle infraction, celle de « quitter le pays », c'est-à-dire partir ou tenter de partir avec l'intention de commettre une série d'infractions terroristes éventuelles, et les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi en ce qui concerne l'« engagement assorti de conditions ».

The Minister of Justice, Mr. Nicholson, in the Senate referred directly to the investigative hearings provision as one method of getting evidence on this new leaving-the-country offence.
Au Sénat, le ministre de la Justice, M. Nicholson, a fait directement référence à la disposition concernant l'audience d'investigation comme étant une méthode pour obtenir des éléments de preuve sur cette nouvelle infraction pour les personnes qui quittent le pays.

Commissioner for Neighbourhood and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, affirmed: "With today's new programmes we are delivering on the commitments made in the framework of the joint EU-AU-UN Task Force and increase our already significant on-going support to those in need in Libya. We are actively working to save lives, protect people, as well as offering humane alternatives for people to leave the country and return back home.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique de voisinage et des négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «Les nouveaux programmes adoptés aujourd'hui nous permettent de tenir les engagements que nous avons contractés dans le cadre du groupe de travail commun UA-UE-NU et de renforcer encore le soutien déjà important que nous apportons actuellement aux personnes dans le besoin en Libye. Nous nous employons activement à sauver des vies, à protéger les gens et à leur offrir des solutions plus humaines pour quitter le pays dans lequel ils se trouvent et retourner dans leur pays d'origine.

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

All the amendments were designed to enhance accountability as the government brought back these sunset anti-terrorism law provisions, while adding a new series of leaving the country offences and beefing up, from the Conservatives' point of view, a harbouring a terrorist offence.
Ces amendements visaient à accroître la reddition de comptes, tandis que le gouvernement présentait à nouveau ces mesures assujetties à une disposition de caducité dans la Loi antiterroriste originale, créait une nouvelle séries d'infractions pour les personnes quittant le pays, et renforçait, de son point de vue, les sanctions contre les gens hébergeant un terroriste.

Pillar 5: To help asylum seekers to integrate (Depending on their official status - an extremely complex matter approached in different ways in different Member States - assistance may consist of new ways of facilitating access to the job market or the provision of training for rejected asylum seekers before they leave the country.)
Pilier 5 : Aider à l'intégration des demandeurs d'asile(Selon le statut officiel du demandeur d'asile -- domaine extrêmement complexe, traité de manière variable dans les différents États membres --, l'aide peut porter sur de nouveaux moyens de faciliter l'accès au marché du travail ou consister à fournir une formation aux demandeurs d'asile non acceptés, avant leur départ du pays.)

Secondly, the stored image of the travel documents could be used to obtain new travel documents quickly, when a person is obliged to leave the country, but tries to veil his or her identity.
D'autre part, l'image archivée des documents de voyage pourrait être utilisée pour obtenir rapidement de nouveaux documents de voyage, lorsqu'une personne est obligée de quitter son pays, mais essaie de cacher son identité.