Vertaling van "new legislation comes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

new legislation
nouvelle législation

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new legislation comes into force on 1 October 1 2003.
La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.

Once the new legislation comes into force, the residence requirement would be four years out of six, that is representing three years of service for the fast-track provision.Those who served in the qualifying period and have been released honourably would also be eligible for the fast-track to citizenship.
Une fois le projet de loi adopté, le nombre d'années de résidence nécessaires serait de quatre années sur une période de six ans, il serait donc possible de faire une demande de citoyenneté après avoir travaillé pour les Forces canadiennes pendant trois ans.

I think it's crucial that we take a very lucid look at the events and weigh everything, because frankly we are very concerned that if there is new legislation coming down the pipes very soon, it will be extremely influenced by this media sensationalism, whereas had this same legislation come up six months ago or perhaps six months from now, other issues would be in the news and there would be a push towards very different policies, perhaps much more liberal policies.
Il est crucial de considérer de façon très lucide les événements et de tout bien peser car, très franchement, nous craignons beaucoup que tout nouveau projet de loi éventuel soit extrêmement influencé par ce sensationnalisme de la presse alors qu'un même projet de loi il y a six mois ou peut-être dans six mois pourrait être très différent et peut-être beaucoup plus libéral une fois que d'autres questions seraient devenues d'actualité.

On 3 March, new legislation comes into effect to counter the trade in illegal timber.
La nouvelle législation qui entre en vigueur le 3 mars a été élaborée afin de lutter contre le commerce du bois récolté illégalement.

With the new regulatory framework for electronic communications coming into force, a full, effective and timely transposition of EU legislation in each Member State and Acceding Country is very important to create the correct and predictable environment for investment to occur.
Alors que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques entre en vigueur, il est très important que chaque État membre, actuel ou futur, assure une transposition totale, efficace et ponctuelle de la législation européenne, afin de créer un environnement juridique sûr, propice à l'investissement.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

This will be illegal under the new legislation. For example, if the friends of Don Boudria were to transfer $58,398 or $75,290 to the Glengarry Prescott Russell riding association, the day the new legislation comes into effect, that money would be there and would have been given quite legally.
Par exemple, si les amis de Don Boudria versaient 58 398 $ ou 75 290 $ à l'association de Glengarry Prescott Russell, son comté, le jour de l'entrée en vigueur de la loi, cet argent serait là et aurait été donné de façon légale.

Ex-post evaluation of the FSAP and of all new legislative measures is a top priority for the Commission in the coming 5 years.
L'évaluation ex-post du PASF et de toute nouvelle mesure législative constitue une priorité majeure de la Commission pour les cinq prochaines années.

Also, before new legislation comes into force, the provinces need to formally approve the changes.
En outre, les provinces doivent approuver officiellement ces changements pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur.

Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.