Traduction de «new legislation passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

new legislation
nouvelle législation

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can you reach an agreement with the Prairie Pasta Producers without having new legislation passed, which I feel government and opposition members are probably ready to do if you don't get to an agreement?
Pouvez-vous parvenir à une entente avec Prairie Pasta Producers sans qu'on ait à adopter une nouvelle loi, ce que les députés du gouvernement et de l'opposition sont probablement prêts à faire, je pense, si vous ne parvenez pas à un accord?

New legislation passed in the United States in September of 2007, the Food and Drug Administration Amendments Act, recognizes the importance of post-marketing drug safety by explicitly granting FDA the authority to require companies, under certain conditions, to make post-marketing safety-related labelling changes; to perform post-marketing studies and clinical trials to answer drug safety questions; and to implement risk evaluation and mitigation strategies for prescription products.
La nouvelle loi qui a été adoptée aux États-Unis en septembre 2007, le Food and Drug Administration Amendment Act, reconnaît l'importance de la surveillance post-commercialisation en donnant explicitement à la FDA le pouvoir d'exiger que les fabricants, dans certaines conditions, fassent des changements aux étiquettes d'un médicament si on a décelé un problème d'innocuité après la commercialisation; de faire des études post-commercialisation et des essais cliniques pour répondre aux questions d'innocuité des médicaments et de mettre en oeuvre des stratégies d'atténuation et d'évaluation du risque pour les médicaments d'ordonnance.

New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.
Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.

Particular progress has been made on state aid, with a state aid department established and new legislation passed.
Des progrès particuliers ont été accomplis en matière d'aides d'État, avec la création d'un service des aides d'État et l'adoption d'une nouvelle législation.

It is true that the labour law applicable to OTE is different from that applied to any other private company in Greece, in that the permanent tenure of OTE employees and their higher salaries cannot be modified unless new legislation is passed giving effect to the consent required of OTE’s employees.
Il est un fait que le régime juridique de l’OTE en matière d’emploi diffère de celui qui est applicable à toute autre société privée en Grèce, en ce sens que le statut permanent dont bénéficient les salariés de l’OTE et leurs salaires plus élevés ne peuvent être modifiés qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation et le consentement préalable des salariés de l’OTE.

Since then, it has been working closely with the provinces to have new legislation passed in each jurisdiction.
Depuis ce temps, il travaille en étroite collaboration avec les provinces pour amener chacune d'elles à adopter une nouvelle mesure législative à cet égard.

Concerning free movement of goods, the adoption of EN standards has been accelerated and new legislation was passed as regards sector specific legislation.
En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'adoption des normes EN s'est accélérée et une nouvelle législation sectorielle a été adoptée.

Reform of the childcare system is well under way; homosexuality has been decriminalised; and important new legislation has been passed regarding the restitution of property and the treatment of asylum seekers and refugees.
La réforme du système d'aide à l'enfance est en bonne voie; l'homosexualité a été dépénalisée ; d'importantes nouvelles dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la restitution des biens et le traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

APC has done a tremendous job with our clean water initiative, proactively addressing the regulations of Bill S-8; however, there will always be new legislation passed that First Nations communities will struggle to find alternatives for and have to live with whether we agree or not.
Le secrétariat a fait de l'excellent travail dans le cadre de l'initiative sur l'eau potable en s'occupant proactivement du règlement découlant du projet de loi S-8; il y aura cependant toujours de nouveaux projets de loi qui seront adoptés pour lesquels les collectivités des Premières Nations auront de la difficulté à trouver des solutions de rechange et avec lesquelles elles devront composer, qu'elles le veuillent ou non.