Vertaling van "new legislative agenda " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Skills Agenda | New Skills Agenda for Europe
nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe | nouvelle stratégie pour les compétences en Europe | stratégie pour des compétences nouvelles en Europe

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative program [ legislative programme | legislative agenda ]
programme législatif

New Transatlantic Agenda | NTA [Abbr.]
nouvel Agenda transatlantique | NAT [Abbr.]

Public Interest Symposium on a New Work Agenda for Canada
Symposium d'intérêt public sur une nouvelle conception du rapport au travail au Canada

New Transatlantic Agenda
Nouveau plan d'action transatlantique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

A legislature, in turn, may be divided into one or more sessions, each beginning with a new legislative agenda, presented as the Speech from the Throne.
La législature peut comporter plusieurs sessions, chacune commençant avec un nouveau programme législatif, qui prend la forme d’un discours du Trône.

In that same context, a review is ongoing on the occupation, health and safety legislation focusing on improving people's work/life balance and women's participation in the labour market; a new Skills Agenda will be presented to help address skill mismatches and close skills gaps and a labour mobility proposal –currently under preparation- will seek to broaden opportunities for all while ensuring that rules are clear, fair and enforceable.
Dans le même contexte, un rapport est également en cours d'élaboration sur la législation relative à l'emploi, à la santé et à la sécurité, portant principalement sur l'amélioration de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que sur la participation des femmes au marché du travail.

Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as part of a deepening of Economic and Monetary Union A Corporate Tax package and an Action Plan on VAT
des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stratégie pour des compétences nouvelles pour l'Europe, l'initiative «Un nouvel élan pour les parents qui travaillent» et un pilier de droits sociaux s'inscrivant dans un approfondissement de l'Union économique et monétaire; un paquet sur la fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.

One of the concerns that we in the NDP have is that every response by the Conservative government is a legislative response, such as new legislation, new clauses to the Criminal Code, as opposed to relying on what we believe is the Criminal Code that already has existing provisions and the fact that we should also be relying on and supporting resources for intelligence efforts and appropriate police action, not a new legislative agenda.
Le NPD s'inquiète du fait que toutes les interventions du gouvernement conservateur sont de nature législative, qu'il s'agisse d'une nouvelle loi ou de nouvelles dispositions du Code criminel. Au lieu de mettre en place un nouveau programme législatif, le gouvernement devrait plutôt miser sur les dispositions du Code criminel déjà en place et fournir aux services de renseignement et aux services de police les ressources dont ils ont besoin pour prendre des mesures appropriées.

The 13 key actions and the accompanying and preparatory measures proposed in this ‘Agenda for new skills and jobs’ require a mix of EU policy instruments, including legislation, policy coordination, social dialogue, funding and strategic partnerships.
Les treize actions clés et les mesures d’accompagnement et de préparation proposées dans la présente stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois exigent de combiner plusieurs instruments d’action de l’UE, notamment la législation, la coordination des politiques, le dialogue social, le financement et les partenariats stratégiques.

At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.
Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.

Whether it is this government that comes back in a minority situation again or a new party that forms the next government, this should be the first bill on a new legislative agenda, amending the Access to Information Act (1210) Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, the hon. member mentioned at one point both the confidence of Canadians and our international partners in this democracy to function when we have things like the sponsorship scandal and a government still dragging its feet after more than a decade and unwilling to actually bring forward true transparency.
Que le prochain gouvernement soit encore libéral et minoritaire ou qu'il soit formé par un autre parti, le projet de loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information devrait être la première mesure inscrite au nouveau programme législatif (1210) M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, le député a associé la confiance des Canadiens et de nos partenaires internationaux au fonctionnement de cette démocratie, alors que nous sommes plongés dans le scandale des commandites et que notre gouvernement, qui se traîne les pieds depuis plus de dix ans, se refuse à toute véritable transparence.

While the programme does not present a heavy new legislative agenda, it does contain a number of ambitious proposals.
Il ne présente pas une légion de nouvelles initiatives législatives, mais contient plusieurs propositions ambitieuses.

3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.
3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.