Traduction de «new legislative policy proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Foundations for the Future: A Proposed Framework for Family Policy in New Brunswick
Bâtir pour l'avenir : Un projet de politique-cadre pour la politique familiale au Nouveau-Brunswick.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will ambitiously pursue this objective and launch a major new initiative before the Spring Council, which includes: Better assessing the effect of new legislative/policy proposals on competitiveness, also through its Impact Assessment instrument.
La Commission poursuivra cet objectif avec détermination et prendra une nouvelle initiative importante avant le Conseil de printemps, notamment: Une meilleure évaluation de l’effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité au moyen, notamment, de son instrument d'évaluation d'impact.

The 13 key actions and the accompanying and preparatory measures proposed in this ‘Agenda for new skills and jobs’ require a mix of EU policy instruments, including legislation, policy coordination, social dialogue, funding and strategic partnerships.
Les treize actions clés et les mesures d’accompagnement et de préparation proposées dans la présente stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois exigent de combiner plusieurs instruments d’action de l’UE, notamment la législation, la coordination des politiques, le dialogue social, le financement et les partenariats stratégiques.

* Making proposals for new legislative initiatives as necessary to implement the common policy.
* de faire des propositions en vue de présenter les nouvelles initiatives législatives qui seraient nécessaires pour mettre en oeuvre la politique commune.

18. Emphasises the need to learn lessons from the ex-post evaluation of existing legislation and an analysis of relevant case law of the Court of Justice, and for a proper discussion to take place on the strategic choices available in a certain policy area before new legislation is proposed;
18. souligne la nécessité de tirer les enseignements de l'évaluation ex-post de la législation existante et d'une analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que d'organiser un véritable débat sur les choix stratégiques envisageables dans un domaine d'action donné avant qu'une nouvelle législation soit proposée;

1. Emphasises the need to learn lessons from the ex-post evaluation of existing legislation and an analysis of relevant ECJ case law, and for a proper discussion to take place on the strategic choices available in a certain policy area before new legislation is proposed;
1. souligne la nécessité de tirer les enseignements de l'évaluation ex-post de la législation existante et d'une analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que d'organiser un véritable débat sur les choix stratégiques envisageables dans un domaine d'action donné avant qu'une nouvelle législation soit proposée;

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.
Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.

66. Calls for the assessment of the additional resources necessitated by the new chemicals policy proposed in the White Paper to be spelt out in fuller detail, especially as regards the resources to be mobilised in Member States and fee systems;
66. demande que l'évaluation des moyens supplémentaires rendus nécessaires par la nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques proposée par le Livre blanc soit précisée de manière plus complète, notamment en ce qui concerne les moyens à mobiliser au sein des États membres et en matière de systèmes de redevance;