Traduction de «new measure eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure eligible for part-financing
action cofinançable

new measurement
nouvelle mesure

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty
La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté

new measures for the resolution of claims
nouveaux modes de règlement des revendications

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Initiatives will be reduced to two (Interreg and Equal) while the measures eligible under the other Initiatives (Leader and Urban) could be incorporated into Objectives 1 and 2 (Table 11: Copenhagen: Distribution of Cohesion Fund and Structural Fund commitment appropriations for the 10 new Member States)
Les initiatives communautaires seront réduites à deux (Interreg et Equal), les mesures éligibles aux autres initiatives Leader et Urban pourront être intégrées au titre des objectifs 1 et 2 (Tableau 11: Copenhague: Répartition des crédits d'engagements du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour les 10 nouveaux Etats membres).

As a consultative committee, the CDCR considered the Technical assistance measures planned for 2005, approval of the lists of the areas eligible under Objective 2 in the ten new Member States, and the approval of programming documents for the new Member States.
En tant que comité consultatif, le comité pour le développement et la reconversion des régions s’est penché sur les questions suivantes: mesures d’assistance technique prévues pour 2005, approbation de la liste des zones admissibles à l'objectif n° 2 dans les dix nouveaux États membres, et approbation des documents de programmation pour les nouveaux États membres.

Regarding losses of bees, you should know that, since 2004, a new measure on restocking of hives has been added to the list of eligible measures in the national beekeeping programmes.
En ce qui concerne la disparition d’abeilles, vous devez savoir que depuis 2004, le repeuplement des ruches a été ajouté à la liste des mesures éligibles dans le cadre des programmes nationaux pour l’apiculture.

subsidiarity in implementing the new regime, based on the realisation of national programmes of support and development for the wine sector, which must include Community policies and measures eligible for CMO appropriations in the wine sector, i.e. under the first pillar of the CAP;
la subsidiarité dans l'application du nouveau régime, grâce à la mise en œuvre de programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, qui doivent intégrer des politiques et mesures communautaires éligibles qui seront financées sur le budget de l'OCM du secteur vitivinicole, c'est-à-dire sur le premier pilier de la PAC,

(g) subsidiarity in implementing the new regime for Member States, based on the realisation of national programmes of Support and Development for the Wine Sector (SDPW), which must include Community policies and measures eligible for CMO appropriations in the wine sector, i.e. under the first pillar of the CAP;
(g) la subsidiarité dans l'application du nouveau régime, grâce à la mise en œuvre de programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, qui doivent intégrer des politiques et mesures communautaires éligibles qui seront financées sur le budget de l'OCM du secteur vitivinicole, c'est-à-dire sur le premier pilier de la PAC,

1. In the case of the agri-environment and animal welfare measures in the new Member States, only expenditure linked to commitments undertaken by 31 December 2006 in the current programming period for which payments are to be made after that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period.
1. En ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et les mesures relatives au bien-être des animaux dans les nouveaux États membres, seules les dépenses liées aux engagements pris avant le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle et pour lesquelles des paiements sont à effectuer après cette date sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.

Operations provided for in Article 29 (measures for productive investments in aquaculture), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 35 (eligible measures in processing and marketing), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns) and Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas).
Opérations prévues au titre de l'article 29 (mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements dans des installations de pêche dans les eaux intérieures), de l'article 35 (mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation), de l'article 40 (promotion et développement de nouveaux marchés) et de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche).

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).
Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).

(EN) The Commission thanks the honourable Member for raising this question which relates to the proposal contained in the Common Agriculture Policy (CAP) reform package to introduce a new measure for promotion of quality food products within the current ‘menu’ of measures eligible for support under the 2 Pillar.
La Commission remercie l'honorable parlementaire d'avoir soulevé cette question concernant la proposition contenue dans le plan de réforme de la politique agricole commune (PAC) visant à introduire une nouvelle mesure destinée à promouvoir la qualité des produits alimentaires au sein de l'actuel éventail de mesures éligibles à une aide au titre du 2 pilier.

Finally, Mr President, I would like to highlight the contribution of Amendment No 10, which proposes a new Article 5a, defining the following criteria to be met by programmes or measures eligible for funding: that these programmes should foster sustainable, multifunctional farming; they should serve to maintain or create jobs; they should promote social and regional cohesion; they should give a more prominent role to women and young people; they should protect the environment and safeguard the water supply, air quality and soil quality; they should treat agricultural waste and control energy expenditure, in the countryside and in transport.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souligner l’importance de l’amendement 10, qui propose un nouvel article 5 bis, lequel définit les critères suivants auxquels devront répondre les programmes ou actions éligibles : qu’il s’agisse de programmes renforçant une agriculture durable et multifonctionnelle ; qu’ils servent à maintenir et à créer des emplois ; qu’ils stimulent la cohésion sociale et territoriale ; qu’ils accordent un rôle plus important aux femmes et aux jeunes ; qu’ils préservent l’environnement et garantissent les ressources en eau, la qualité de l’air et des sols ; qu’ils traitent les déchets agricoles, maîtrisent les dépenses en énergie dans l’habitat rural et les transports.