Traduction de «new measures came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

new measurement
nouvelle mesure

The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty
La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté

new measures for the resolution of claims
nouveaux modes de règlement des revendications

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland and the United Kingdom are not subject to the application of the new measures which came into force on 17 August 2017.
L’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas tenus d’appliquer ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 17 août 2017.

With the new challenges of the new CFP, which came into force on 1 January 2014, the retrospective evaluation concluded that the current regulatory structure for technical measures will continue to be sub-optimal.
Étant donné les nouveaux défis que doit relever la nouvelle PCP, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l’évaluation rétrospective est parvenue à la conclusion que la structure réglementaire actuelle relative aux mesures techniques restera perfectible.

This was particularly the case of this Commission, with the strong focus given to youth employment, and notably the focus on rolling out the Youth Guarantee through the frontloading of the Youth Employment Initiative in 2015 and more recently in 2016 the New Skills Agenda for Europe.Too often, it is not obvious to the beneficiaries of EU action where the support came from: policies and action that have been initiated at EU level or benefit from EU financial support often achieve remarkable results but as they are delivered through national, regional or local authorities, many people are unaware of the EU's role in these measures.
C’est en particulier le cas de l’actuelle Commission, qui accorde une attention toute particulière à l’emploi des jeunes, et notamment au déploiement de la garantie pour la jeunesse en concentrant en début de période, en 2015, le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes et, plus récemment, en lançant, en 2016, la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.Trop souvent, l’origine du soutien accordé n’apparaît pas clairement aux yeux des bénéficiaires de l’action de l’UE: les politiques et mesures engagées au niveau de l’UE ou bénéficiant de l’aide financière de l’UE donnent souvent des résultats remarquables mais comme elles sont mises en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, rares sont ceux qui sont conscients du rôle joué par l’UE à cet égard.

For example, new measures to facilitate electronic invoicing and special provisions for small businesses came into force at the start of the year (see IP/12/377), and a standard VAT declaration form for the entire EU will be proposed in the coming weeks.
En effet, de nouvelles mesures facilitant la facturation électronique et des dispositions particulières pour les petites entreprises sont entrées en vigueur au début de l’année (voir IP/12/377), et un formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l’UE, sera proposé dans les semaines à venir.

The Globe and Mail published an article stating that Canada was at the lowest category of countries with little or no enforcement when it came to not initiating new measures, but applying the bribery standards set out in the Organisation for Economic Co-operation and Development.
Le Globe and Mail a publié un article disant que, parmi les pays appliquant les normes en matière de corruption établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada était l'un des pires pays pour ce qui est de faire respecter les nouvelles mesures, ce qu'il fait peu souvent, voire pas du tout.

These new measures came into effect April 1, 2005-the start of the new fiscal year.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1 avril 2005 - au début du nouvel exercice.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].

In 1976, before the new measures came into force, 39.4 working days were lost due to labour disputes. Right after the introduction of the new measures—in 1979—the number of lost working days dropped to 32.8.
En 1976, avant l'instauration des nouvelles mesures, il y avait 39,4 journées ouvrables perdues à cause de conflits de travail.¸ Tout de suite après l'arrivée des nouvelles mesures—je me réfère à 1979—, cela tombait déjà à 32,8 journées ouvrables perdues.

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.