Vertaling van "new mergers took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merger by the formation of a new company
fusion par constitution d'une nouvelle société

merger by formation of a new company
fusion par création d'une société nouvelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

11. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the financial rules of the Joint Undertaking have not been amended to reflect these changes because of the merger into ECSEL Joint Undertaking;
11. prend en compte que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013, tandis que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; prend acte que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte de ces changements, en raison de la fusion qui a donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;
15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

In the SO, the Commission took the preliminary view that the parties had provided misleading information in the course of the notification under the EU Merger Regulation of a transaction, whereby Ahlstrom and Munksjö transferred their label and processing business to a new company, later renamed Munksjö Oyj.
Elle y estimait à titre préliminaire que les parties avaient fourni des renseignements dénaturés lors de la notification de l’opération, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, par laquelle Ahlstrom et Munksjö avaient transféré leurs divisions «Étiquettes et transformation» vers une nouvelle entreprise, rebaptisée ultérieurement Munksjö Oyj.

For Portugal, the Commission took into account the upcoming new national tender for medical homecare announced by the Portuguese authority and considered that a number of credible competitors remaining post-merger will ensure sufficient competition on the markets.
Pour le Portugal, la Commission a pris en compte la mise en œuvre prochaine d'un nouveau système d'appels d'offres pour les soins médicaux à domicile annoncé par les autorités portugaises et a considéré qu'un nombre de concurrents crédibles restant après la fusion permettront d'assurer l'existence d'une concurrence suffisante sur les marchés.

I. whereas 345 new mergers took place in 2000, marking a new peak; whereas the number of mergers has doubled over the last three years,
I. considérant que le nombre de fusions a atteint un nouveau pic en 2000 avec 345 cas nouveaux, ce chiffre ayant doublé en l'espace des trois dernières années,

Although this practice is liable to crystallize the market and prevent retailers distributing the products of more than one manufacturer, the Commission took the view that the barrier to entry it creates would in no way be strengthened by the merger; - Wholesale distribution: The Commission checked that firms competing with the new entity (which do not generate enough turnover to warrant setting up an integrated system) had access to sufficiently open independent wholesale distribution channels.
Une telle pratique est de nature à figer le marché et à ne faire distribuer par les détaillants que les glaces d'un seul producteur. Toutefois, la Commission a estimé que la barrière à l'entrée que constitue un tel système n'était en rien renforcée par la concentration ; - la distribution en gros : la Commission a vérifié si les concurrents de la nouvelle entité (dont le volume de ventes ne justifie pas qu'ils mettent sur pieds un système intégré) avaient accès à des circuits de distribution en gros indépendants suffisamment ouverts.