Traduction de «new military judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

New Appellate Judges Seminar
New Appellate Judges Seminar

Agreement between the European Union and New Zealand on the participation of New Zealand in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)
Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New military judges would automatically be called upon if needed.
De nouveaux juges militaires seraient automatiquement appelés à se prononcer au besoin.

5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;
5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;
2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

C. whereas the new constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;
C. considérant que la nouvelle constitution égyptienne contient de nombreux éléments positifs, dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités, et des droits des femmes en particulier, mais compte également des articles qui prévoient l'exemption des formes armées de tout contrôle civil et de leur budget du contrôle parlementaire, et qui autorisent les juges militaires à juger des civils, et enfin un article qui restreint, pour les pratiquants des religions abrahamiques, la liberté de pratiquer des rituels religieux et de mettre en place des lieux de culte;

C. whereas the new Constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;
C. considérant que la nouvelle constitution de l'Égypte contient de nombreux éléments positifs, dans les domaines des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités et des droits des femmes en particulier, mais comprend également des articles qui placent les forces armées à l'abri du contrôle civil et leur budget à l'abri du contrôle parlementaire, et qui permettent aux militaires de juger des civils, tandis qu'un autre article restreint la liberté des pratiquants de religions monothéistes de se livrer à des rites religieux et de fonder de lieux de culte;

As well, a part-time military judge may not be appointed the Chief Military Judge, exercise any delegated functions of the Chief Military Judge, or be appointed the Deputy Chief Military Judge (clauses 43, 44 and 45; new sections 165.24(1), 165.26, 165.28 of the NDA).
L’article 41 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut être nommé juge militaire en chef, exercer toute fonction déléguée de ce dernier ou être nommé juge militaire en chef adjoint (art. 43, 44 et 45 du projet de loi; nouveau par. 165.24(1) et nouveaux art. 165.26 et 165.28 de la LDN).

Special General Courts Martial would be presided over exclusively by the new military judges.
Les cours martiales générales spéciales ne pourraient être présidées que par les nouveaux juges militaires.

Clause 42 would create new military judges who would have responsibility for presiding at courts martial and performing other judicial functions.
Toujours aux termes de l'article 42, de nouveaux juges militaires présideraient les cours martiales et exerceraient certaines autres fonctions judiciaires.

Furthermore, my government supported the approval of a new Military Penal Code which includes significant advances with regard to the competence of the civil courts to judge the military with regard to crimes such as genocide, enforced abduction and torture and we have signed up to the Statute of the International Criminal Court.
De même, mon gouvernement a encouragé l'approbation d'un nouveau code pénal militaire qui augmente de manière substantielle le pouvoir des tribunaux civils lorsqu'ils doivent juger les militaires pour des crimes tels que le génocide, les enlèvements et la torture, et nous avons signé le statut du Tribunal pénal international.

Clause 29 would add a new section 101.1 to the Act and would create a new military offence of failure to comply with release conditions imposed by a custody review officer or pursuant to a condition or undertaking imposed by a military judge or a judge of the Court Martial Appeal Court.
L'article 29 du projet de loi ajouterait un nouvel article 101.1 à la Loi et créerait une nouvelle infraction militaire consistant à ne pas se conformer aux conditions de mise en liberté imposées par un officier réviseur ou à une condition d'une promesse imposée par un juge militaire ou un juge de la Cour d'appel de la cour martiale.