The new negotiation mandate was decided by the Council on 16 July 2001, the earlier one dated from 1991 and has been adapted to take account of WTO developments by including services, intellectual property rights, public procurement and other areas included in more recent trade agreements.
Le nouveau mandat de négociation a été défini par le Conseil le 16 juillet 2001. Le précédent, qui datait de 1991, a été adapté pour tenir compte des évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC, et inclut désormais les services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines envisagés dans les accords commerciaux plus récents.