Traduction de «new offences could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would think that much of what is accomplished under Bill C-36, aside from the creation of new powers and some new offences, could be accomplished under the high treason provisions.
Je pense que la plupart des effets qu'aura le projet de loi C-36, à l'exception de la création de nouveaux pouvoirs et de nouvelles infractions, pourraient être obtenus avec les dispositions relatives à la haute trahison.

A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.

Secondly, in terms of the scenario that the new offence could apply to, could attach to, the example that is given is the police undercover, and that's a possibility, but it's equally possible that you have adult A talking to dad B or to a tour operator somewhere else about providing a child for adult A to sexually abuse.
Ensuite, en ce qui concerne les situations que la nouvelle infraction pourrait viser, on donne l'exemple d'une opération d'infiltration de la police, et c'est une possibilité, mais il est également possible qu'un adulte discute avec un père ou un voyagiste quelque part pour que l'un ou l'autre lui fournisse un enfant à des fins d'exploitation sexuelle. Dans ce cas, il y a un accord de volonté.

7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;
7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;

It may upset the consensus here this morning, and I do not mean any offence by this, but could many of the new Members of this Parliament even name the Ombudsman?
Il est possible que le consensus de ce matin s’en trouve quelque peu bousculé, et ce faisant, je ne cherche à offusquer personne, mais les députés européens nouvellement élus sont-ils nombreux à pouvoir ne fût-ce que citer le nom du médiateur?

New instruments such as the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters and the recent establishment of Eurojust could nevertheless make a contribution to an effective response to this serious form of offence.
Cependant, les nouveaux instruments tels que la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que la mise en place récente d'Eurojust devraient contribuer à donner une réponse efficace à cette criminalité grave.

– If the House could agree we could overcome all the difficulties that we have with the language versions by putting in as a separate paragraph itself – either as a sub-paragraph of 45 or as a new 45(a) – which says “and urges them not to imprison young people who commit offences, except as a last resort”.
- (EN) Avec l'accord de l'Assemblée, nous pourrions surmonter toutes les difficultés que posent les différentes versions linguistiques en introduisant un paragraphe séparé - sous la forme d'une subdivision du paragraphe 45 ou d'un nouveau paragraphe 45 (a) - disant : "demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en dernier ressort".

The committee believes that these new offences could indeed allow law enforcement and intelligence officials to accomplish this important goal, and that they accordingly serve an important preventive purpose.
De l'avis du comité, ces nouvelles infractions pourraient bel et bien permettre aux agents d'application de la loi et agents du renseignement d'accomplir ce but important et, par conséquent, elles ont un rôle important à jouer sur le plan de la prévention.

Aside from the prosecutorial side of it and the penalties and the new offences, could you give us examples of how Bill S-9 would make it easier to investigate these matters?
Outre les poursuites, les sanctions et les nouvelles infractions qu'il énonce, pouvez-vous nous donner des exemples de la manière dont le projet de loi S-9 faciliterait ces enquêtes?