Traduction de «new offences outlined » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new offences
création de nouvelles infractions

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

The New Sexual Assault Offences: Emerging Legal Issues, Report No. 2
Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : Questions juridiques d'actualité, Rapport no 2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fourth offence, found in new section 82.6 of the Code, makes it illegal to threaten to commit any of the three new offences outlined above.
Selon le libellé de la quatrième infraction, énoncé au nouvel article 82.6 du Code, il est illégal de menacer de commettre l’une des trois nouvelles infractions décrites plus haut.

While the new offences outlined above are the key changes in Bill S-9, the bill introduces into the Code other amendments that are incidental to these four offences, but are nonetheless significant.
Si ces quatre nouvelles infractions sont la principale modification apportée par le projet de loi S-9, celui-ci en contient d’autres qui, pour être consécutives aux quatre nouvelles, n’en ont pas moins leur importance.

It also outlined for the first time in Canadian criminal law a definition of a criminal organization and created a new offence of participation in a criminal organization offence.
Cette mesure législative insérait également pour la première fois dans le droit pénal canadien une définition d'«organisation criminelle» et créait une nouvelle infraction, celle de la participation dans une organisation criminelle.

Several ICSANT articles are codified in Bill S-9, such as article 2 which outlines new offences created in section 82 of the bill, article 4 which exempts the acts of armed forces during conflicts, article 5 which provides that the offences in the treaty be appropriately punished given the grave nature of these offences, and article 9 which allows states to establish extraterritorial jurisdiction in order to prosecute nuclear terrorism.
Plusieurs articles de la convention y sont d'ailleurs repris, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions — ce qui correspond à l'article 82 du projet de loi —, l'article 4, qui exclut les activités des forces armées au cours d'un conflit, l'article 5, qui réprime les infractions prévues au traité par des peines tenant dûment compte de leur gravité, et l'article 9, qui permet aux États d'établir leur compétence hors de leur territoire afin d'engager des poursuites pour terrorisme nucléaire.

The fourth new offence, which is outlined in section 82.6 of the Code, incorporates by reference the offences found in new sections 82.3 to 82.5.
La quatrième nouvelle infraction, décrite à l’article 82.6 du Code, incorpore par renvoi les infractions figurant dans les nouveaux articles 82.3 à 82.5.