Vertaling van "new offences would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

creation of new offences
création de nouvelles infractions

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

The New Sexual Assault Offences: Emerging Legal Issues, Report No. 2
Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle : Questions juridiques d'actualité, Rapport no 2

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new offence would be a dual procedure offence with a maximum penalty of $5,000 and six months' imprisonment if the prosecution elects to proceed by summary conviction and a maximum penalty of five years' imprisonment if the offence is proceeded with as an indictable offence.
Il s'agirait d'une infraction mixte, pouvant entraîner une peine maximale de 5 000 $ d'amende et six mois d'emprisonnement, si la poursuite opte pour la procédure sommaire. Si la poursuite choisit la mise en accusation, la peine maximale sera de cinq ans d'emprisonnement.

Accordingly, this new offence would fill a gap. The proposed new offence would impose a mandatory minimum penalty consistent with other parts of the bill.
En conséquence, la nouvelle infraction viendrait combler une lacune et elle serait assortie d’une peine minimale obligatoire conforme à ce qui est prévu dans d’autres parties du projet de loi.

New offences would be created for gang-related drug offences, as well as drug offences that are specifically targeted toward children, such as selling drugs near our schools.
Le projet de loi prévoit la création de nouvelles infractions liées à la drogue dans le contexte des gangs, ainsi que d'infractions commises à l'endroit d'enfants telles que la vente de drogues près d'une école.

An advantage that both the new VIN tampering offence and the new, distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities, which is now “possession of property obtained by crime”, is that a conviction for these new offences would more clearly and accurately document a person's involvement in an organized vehicle theft ring as part of their criminal record.
L'avantage que présente la nouvelle infraction concernant la modification du NIV et la nouvelle infraction distincte pour vol de véhicule à moteur sur l'infraction qui couvre actuellement ces activités et qui est celle de « possession de biens obtenus criminellement », est que le casier judiciaire d'une personne condamnée pour cette nouvelle infraction témoignera plus clairement et plus précisément de sa participation à un réseau de voleurs d'automobiles.

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.
Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.
Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).

However, the Commission does not share the report’s view as regards the existing jurisdictional rules in the current framework decision, because this would be like imposing a limitation in relation to the new offences.
Cependant, la Commission ne partage pas l’opinion du rapport en ce qui concerne les règles de juridiction existantes dans la décision-cadre actuelle, car ce serait en quelque sorte une limitation par rapport aux nouvelles infractions.

What I would also like to say is that, as regards the jurisdictional rules applicable to the new offences, we largely – but not totally – agree with the modifications proposed in the report.
Ce que je voudrais dire aussi, c’est qu’en matière de règles juridictionnelles applicables aux nouvelles infractions, nous sommes assez largement d’accord – pas totalement – avec les modifications proposées dans le rapport.

Bill C-19 would also ensure that the possession and laundering of proceeds from these new offences would also be offences.
Le projet de loi C-19 fait en sorte que la possession et le recyclage de produits de ces nouvelles infractions constituent également des infractions.