Vertaling van "new penal procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

criminal proceeding [ penal procedure ]
procédure pénale

bureaucratization of penal procedures
bureaucratisation de la procédure pénale

Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]
Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

Working Party on New Procedure Coordination
Groupe de travail Coordination nouvelles procédures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.
Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

[34] A new Civil Procedure Code was adopted in July 2007, the Administrative Procedure Code was amended in 2007 and 2011 and the Penal Procedure Code was amended in 2010.
[34] Un nouveau code de procédure civile a été adopté en juillet 2007, tandis que le code de procédure administrative a été modifié en 2007 et 2011 et le code de procédure pénale modifié en 2010.

Together with the general strengthening of penal procedures and the reform of police investigation, these new structures and reforms are a clear demonstration of Bulgaria's interest to achieve a step-change in the fight against organised crime.
Ces nouvelles structures et réformes qui viennent s'ajouter au renforcement général des procédures pénales et à la réforme des enquêtes policières font clairement montre de l'intérêt manifesté par la Bulgarie pour un changement radical dans ses moyens de lutte contre la criminalité organisée.

Report and monitor the impact of the new civil and penal procedures codes
Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect

Report and monitor the impact of the new civil and penal procedures codes.
Rendre compte de l'incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect.

- improve the functioning of the judiciary including: (i) adoption of a new penal code; (ii) adoption of the law on penal procedure, (iii) limit the use of pre-trial detention, (iv) facilitate access to legal advice and representation, (v) extend the court information system to all courts, (vi) improve the enforcement of civil judicial decisions,
- Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, notamment par les moyens suivants : i) adopter un nouveau code pénal; ii) adopter la loi sur la procédure pénale; iii) limiter le recours à la détention préventive; iv) faciliter l'accès à l'assistance judiciaire; v) élargir le système d'information des tribunaux à tous les tribunaux; vi) mieux appliquer les décisions des tribunaux civils.