Vertaling van "new period 2007-2013 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. By way of derogation from Article 94 of Regulation (EU) No [.] [RD], for all measures of the programming period 2007-2013 of Regulation (EC) No 1698/2005, Member States may continue to undertake new legal commitments to beneficiaries in 2014 pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of Regulation (EC) No 1698/2005 even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, until the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period, or until the end of 2014.
1. Par dérogation à l'article 94 du règlement (UE) n° [...] [DR], en ce qui concerne toutes les mesures de la période de programmation 2007-2013 du règlement (CE) n° 1698/2005, les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base du règlement (CE) n° 1698/2005, même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, jusqu'à l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020 ou jusqu'à fin 2014..

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;
14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

I would just like to remind all of us here that we have new rules for this new period 2007-2013.
Je voudrais juste rappeler à tous ceux qui sont présents ici que nous avons de nouvelles règles pour cette nouvelle période 2007-2013.

For the new period 2007-2013, the Commission, through the Structural and Cohesion Funds, Rural Development and other European programmes, proposes a more strategic approach in an effort to ensure that their content is targeted on growth and jobs.
Pour la nouvelle période 2007-2013, la Commission propose, au travers des Fonds structurels et des Fonds de cohésion, du programme de développement rural et d’autres programmes européens, une approche plus stratégique dont l’objectif est de garantir que le contenu de ces derniers soit ciblé sur la croissance et l’emploi.

Regional policy Commissioner Danuta Hübner is visiting Malta, on April 24 and 25, to discuss the overall impact of cohesion policy on Malta’s economy, the progress of the implementation of current 2004-2006 programming period and the preparations for the new period 2007-2013.
Mme Danuta Hübner, membre de la Commission responsable de la politique régionale, est en visite à Malte les 24 et 25 avril afin d’étudier les répercussions globales de la politique de cohésion sur l’économie de Malte, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’actuelle période de programmation 2004-2006 et les préparations en vue de la nouvelle période 2007-2013.

In the new programming period 2007-2013 Lower Saxony will receive 30% more money from the European regional and social funds than in the period 2000-2006.
Au cours de la nouvelle période de programmation 2007-2013, les sommes que la Basse-Saxe recevra des fonds régionaux et sociaux européens augmenteront de 30 % par rapport à la période 2000-2006.

The current regional aid guidelines from 1998 have been amended substantially by the new guidelines for the period 2007-2013, which corresponds to the programming period of the EU Structural Funds.
En vigueur depuis 1998, les lignes directrices actuelles ont été sensiblement modifiées par les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013, qui correspond à la période de programmation des fonds structurels de l’UE.

She added that "the new initiatives have also created expectations and ambitions for enhanced contribution and involvement of the international financial institutions, of the European banks and more generally of the European financial sector, to the financing and implementation of the new Cohesion policy programmes for the period 2007-2013".
Elle a ajouté que "les nouvelles initiatives ont aussi suscité des espoirs et des aspirations de contribution et de participation accrues des institutions financières internationales, des banques européennes et, plus généralement, du secteur financier européen, au financement et à la mise en oeuvre des nouveaux programmes en faveur de la politique de cohésion pour la période 2007-2013".

The European Commission presented today proposals for five new regulations for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 .
La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions concernant cinq nouveaux règlements visant à réformer la politique de cohésion pour la période 2007-2013 .