With regard to rules on advertising likely to affect the opportunities for marketing imported products, the Court ruled in its Yves Rocher judgment that Article 30 precluded the implementation of a ban on price-based advertising in which the new price is highlighted against the previous higher price. Finally, the Commission is examining, in the light of the Court's new decisions, the compatibility with the Treaty of trading monopolies for tobacco products in certain Member States, while awaiting a decision on matters currently pending before the Court.
En matière des règles sur la publicité de nature à affecter les possibilités de commercialisation des produits importés, la Cour, dans son arrêt "Yves Rocher", a jugé que l'article 30 s'opposait à l'application d'une interdiction de pratiquer un
e publicité sur les prix, où le nouveau prix est mis en évidence par rapport au prix antérieur plus élevé. Enfin, la Commission examine, à la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour, la compatibilité avec le traité des monopoles de commercialisation des produits du tabac dans certains États membres, en attendant la décision sur les questions préjudicielles actuellement pendantes devant la
...[+++]Cour.
