Traduction de «new procedure whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on New Procedure Coordination
Groupe de travail Coordination nouvelles procédures

Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control
Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

procedure for appointing new teachers
procédure de nomination des nouveaux enseignants

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants
Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Protocol on the Harmonization of Quarantine Administrative Procedures with New Zealand in 1998
Protocole sur l'harmonisation des procédures administratives de quarantaine avec la Nouvelle-Zélande, signé en 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]
La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].

This is the two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis are binding and applicable from the date of accession to the Union whereas others, specifically those linked intrinsically to the removal of checks at the internal borders, are binding from the date of accession but applicable in the new Member States only after the Council decision referred to above.
Il s'agit d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes, dans laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après la décision du Conseil susmentionnée.

1. Stresses the need to strengthen the Commission’s democratic legitimacy, independence and political role; states that the new procedure whereby the Commission President is elected by Parliament will strengthen the Commission’s legitimacy and political role and will make the European elections more important, by linking the voters’ choice in the elections to the European Parliament more directly to the election of the Commission President;
1. souligne la nécessité de renforcer la légitimité démocratique, l'indépendance et le rôle politique de la Commission; indique que la nouvelle procédure selon laquelle le président de la Commission est élu par le Parlement européen renforcera la légitimité et le rôle politique de la Commission et qu'elle rendra plus important l'enjeu des élections européennes reliant plus directement le résultat des urnes à l'élection du président de la Commission;

- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.
- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

2. Deplores that the new procedures whereby the Commission does not present an annual policy strategy in preparation of its work programme reduce the scope of the European Parliament's influence on the work programme in its early stages; calls on the Commission to rectify this situation;
2. déplore que les nouvelles procédures en vertu desquelles la Commission ne présente pas de stratégie politique annuelle en préparation de son programme de travail réduisent le champ d'influence du Parlement sur le programme de travail à un stade précoce; demande à la Commission de remédier à cette situation;

"clinical audit" means a systematic examination or review of medical radiological procedures which seeks to improve the quality and outcome of patient care through structured review, whereby medical radiological practices, procedures and results are examined against agreed standards for good medical radiological procedures, with modification of practices, where appropriate, and the application of new standards if necessary.
12) audit clinique: un examen ou un passage en revue systématique des procédures radiologiques médicales, qui vise à améliorer la qualité et le résultat des soins administrés au patient grâce à un examen structuré dans le cadre duquel les pratiques, les procédures et les résultats radiologiques médicaux sont comparés à des référentiels convenus de bonnes procédures radiologiques médicales et qui donne lieu à la modification des pratiques, le cas échéant, et à l'application de nouveaux référentiels en cas de nécessité.

5. Expresses its disappointment that the requirement that members of the new Council be elected by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; nevertheless, considers that the procedure whereby members are elected by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, as well as the procedure for suspending the rights of membership in the Council of members committing gross and systematic violations of human rights could prevent human rights violators from sitting in the Council;
5. déplore que n'ait pas été retenue l'obligation d'élire les membres du nouveau Conseil à une majorité renforcée des deux-tiers; estime cependant qu'en élisant les membres à la majorité absolue de l'Assemblée générale, en obligeant les gouvernements à prendre en compte les antécédents et les engagements des candidats en matière de droits de l'homme et en appliquant la procédure de suspension de la qualité de membre du Conseil pour les membres ayant perpétré des violations systématiques et caractérisées des droits de l'homme, on évite que les auteurs de violations des droits de l'homme ne siègent au Conseil;

19. Finds that long-term changes should be considered such as a new system whereby the final decision in a merger case, including the imposed conditions, should be subject to a preview by an independent review body in a fast-track procedure, thus giving greater legal security to the companies and their competitors. It would enhance the transparency of the proceedings, while at the same time respecting the need for a swift and considered decision;
19. considère qu'il conviendrait d'envisager des changements à long terme, tels qu'un nouveau système en vertu duquel, dans une affaire de fusion, la décision finale, en ce compris les conditions imposées, devrait être soumise, dans le cadre d'une procédure accélérée, à un examen préalable par un organe de recours indépendant, ce qui assurerait une sécurité juridique plus grande aux entreprises et à leurs concurrents; un tel système accroîtrait la transparence de la procédure, tout en tenant compte de l'impératif d'une décision rapide et pondérée;