Vertaling van "new proposal until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We shall: · re-focus and target foreseen and programmed funds in the ENPI as well as other relevant external policy instruments in the light of this new approach · provide additional resources of over EUR 1 billion until 2013 to address the urgent needs of our neighbourhood · mobilize budgetary reinforcement from various sources · swiftly proceed with submitting concurring budget proposals to the Budget Authority (transfers for 2011, Amending Letter for 2012, re-programming for 2013).
Nous allons: · recentrer et cibler les fonds prévus et programmés dans le cadre de l'IEVP ainsi que d'autres instruments de politique extérieure pertinents à la lumière de cette nouvelle approche; · prévoir des ressources supplémentaires de plus d'un milliard d'euros jusqu'en 2013 pour couvrir les besoins urgents de notre voisinage; · mobiliser diverses sources pour renforcer le budget; · procéder rapidement à la présentation, à l'autorité budgétaire, de propositions budgétaires adéquates (transferts pour 2011, lettre rectificative pour 2012, reprogrammation pour 2013).

In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).
Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

However, for the Agency to adequately address its new tasks as foreseen in this proposal, in 2017 an amount of at least EUR 31,5 million will need to be added to the Agency’s Union budget in addition to that one for 2016 and an additional 602 posts until 2020 together with the corresponding financial resources are necessary, including 329 establishment plan posts and 273 external staff.
Toutefois, pour que l'Agence s'acquitte de manière adéquate ses nouvelles missions, telles que prévues dans la présente proposition, un montant supplémentaire d'au moins 31,5 millions d'euros devra être alloué à l'Agence dans le budget de l'Union en 2017, en plus de celui prévu pour 2016, et 602 postes supplémentaires ainsi que les ressources financières correspondantes, seront prévus d'ici 2020, dont 329 postes inscrits au tableau des effectifs et 273 membres du personnel externe.

recognise that the position of the Council and the Commission on the revision of the MFF until now is contradictory with the fact that they are constantly coming up with new proposals calling for new resources such as the ‘Bananas Agreement’ and ITER;
reconnaître que la position du Conseil et de la Commission sur la révision du CFP jusqu'à présent est en contradiction avec le fait qu'ils ne cessent de présenter de nouvelles propositions nécessitant des moyens supplémentaires, comme l'accord sur la banane et ITER;

ix. recognise that the position of the Council and the Commission on the revision of the MFF until now is contradictory with the fact that they are constantly coming up with new proposals calling for new resources such as the "Bananas Agreement" and ITER;
ix. reconnaître que la position du Conseil et de la Commission sur la révision du CFP jusqu'à présent est en contradiction avec le fait qu'ils ne cessent de présenter de nouvelles propositions nécessitant des moyens supplémentaires, comme l'accord sur la banane et ITER;

21. Considers that Parliament's rejection on 13 December 2005 of the Commission proposal on introducing humane trapping standards for certain animal species (COM(2004)0532) (Scheele report A6-3004/2005), is no excuse for delaying a new proposal until 2009; calls therefore on the Commission to put forward a new legislative proposal;
21. estime que le rejet par le Parlement, le 13 décembre 2005, de la proposition de la Commission introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532) (rapport Scheele A6-3004/2005), ne justifie pas de reporter la présentation d'une nouvelle proposition à 2009; appelle donc la Commission à présenter une nouvelle proposition législative;

G. whereas the Commission's decision not to propose setting up any new agencies until the interinstitutional working group has completed its work is to be welcomed,
G. considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la décision de la Commission de ne pas proposer la création de nouvelles agences aussi longtemps que le groupe de travail interinstitutionnel n'aura pas achevé ses travaux,

Finally, it proposes a way of dealing with the question of financial allocations under the Structural Funds in the new Member States, until an overall decision is taken on the financial framework proposed in Berlin.
Enfin, elle propose une méthode pour traiter la question des allocations financières au titre des fonds structurels dans les nouveaux États membres, en attendant une décision d'ensemble sur le cadre financier proposé à Berlin.