Traduction de «new proposals must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vinification of grape must, grape must in fermentation or new wine still in fermentation
vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

old things must make way for the new ones
clou chasse l'autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any new proposal must not diminish the effectiveness of such regulatory standards already in place in Member States, but rather look to extend best-practice to all EU waters, whilst ensuring it is rigorously implemented.
Toute nouvelle proposition ne doit pas diminuer l'efficacité des normes réglementaires déjà en place dans les États membres, mais doit au contraire chercher à étendre les meilleures pratiques à toutes les eaux de l'UE, tout en assurant leur mise en œuvre rigoureuse.

Two, any new proposals must comply with the Charter of Rights and Freedoms.
Deuxièmement, toute nouvelle proposition doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

19. Notes the draft European Security Treaty proposed by Russia on 29 November 2009, but points out that this new proposal must not undermine the EU Member States' current security obligations, and calls on the European Council to develop a common position on it;
19. prend acte du projet de traité sur la sécurité européenne proposé le 29 novembre 2009 par la Russie, mais attire l'attention sur le fait que cette nouvelle proposition ne doit en aucun cas mettre en cause les obligations actuelles des États membres de l'Union en matière de sécurité, et demande au Conseil européen de définir une position commune sur cette proposition;

18. Notes the draft European Security Treaty proposed by Russia on 29 November 2009, but points out that this new proposal must not undermine the EU Member States’ current security obligations, and calls on the European Council to develop a common position on it;
18. prend acte du projet de traité sur la sécurité européenne proposé le 29 novembre 2009 par la Russie, mais attire l'attention sur le fait que cette nouvelle proposition ne doit en aucun cas mettre en cause les obligations actuelles des États membres de l'Union en matière de sécurité, et demande au Conseil européen de définir une position commune sur cette proposition;

The substance of a new proposal must be that any amendments to the evaluation mechanism must be the subject of codecision between the Commission, the Member States and, in particular, the popularly elected representatives in the European Parliament.
La substance de toute nouvelle proposition doit résider en ceci que toute modification apportée au mécanisme d’évaluation doit faire l’objet d’une procédure de codécision entre la Commission, les États membres et, en particulier, les représentants élus par le peuple au Parlement européen.

He apparently is available to come on Wednesday, February 16, and the clerk has prepared a motion to the effect that we invite the new—and he's not yet the new, I must point that out, he's the proposed new—chief executive officer of VIA Rail, Mr. Paul Côté, to appear before this committee on February 16. It's moved by Ms. St-Hilaire.
Ce dernier serait semble-t-il disponible le mercredi 16 février, et le greffier a préparé une motion dans ce sens pour nous permettre d'inviter le nouveau—en fait, je dois vous signaler, il n'a pas encore été nommé, c'est sa nomination qui est proposée—président-directeur général de VIA Rail, M Paul Côté, à comparaître devant nous le 16 février.

New proposed legislation now under consideration in the House must provide for regular reviews of pesticides in the light of new data.
Le nouveau projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre doit prévoir des examens réguliers des produits antiparasitaires, à la lumière des données récentes.

THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.
LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.

Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.
La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.